Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Situation : Pacsés, résidant actuellement à l étranger suite mutation professionnelle (Mr militaire) et de retour en France en 2022. Avons acquis avec emprunt en cours: studios en location et résidence principale en location actuellement compte tenu de la mutati...

Mon locataire a utilisé des produits qui ont enlevé la couleur du linoléum (grosses taches blanches)au milieu de la pièce. Cette dégradation a été enregistrée dans l'état des lieux cosigné parles deux parties. Il n'a pas fait de déclaration à son assurance. ...

Bonjour, Situation actuelle : nous sommes en attente de la publication de notre acte de vente auprès des services des hypothèques de la part du notaire. Les documents (l'acte de vente et l'attestation) ont été etablis. Problème : l'étude notariale, chez qui...

Bonjour, j ai soumis une offre pour un bien immobilier, l'offre a été acceptée, puis-je me rétracter, quels sont les risques?

je souhaite acheter un terrain sur lequel sont implantés un ancien local sanitaires pool house et terrain de tennis. A l'époque le terrain était constructible, aujourd'hui ne l'est plus. Tenu par une association sportive mais le vendeur est le propriétaire.Le chang...

Bonjour,nous allons signer pour un bien fin juin, mais notre entrée de garage se situe chez le voisin, or il n'est en aucun cas stipulé un droit de passage ou de servitude.Ce passage n'appartient pas non plus au voisin mais a l'ancien promoteur qui apparement n'existe...

Bonjour, Mes parents ont acheté un terrain après leur mariage. Ils sont tous les deux décédés, il y a quelques années. Ma mère a eu des enfants d'un premier lit reconnu de son premier mariage. Je suis la seule fille de mon père. Selon la notoriété de cha...

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente courant février 2021. Avec la crise sanitaire, le mois de confinement, je n'ai pas malheureusement pas pu réaliser une clause suspensive dans le temps prévu (1 juin). Conséquences : le vendeur refuse de prolonger le délai ...

Bonjour, Nous avons acheté un appartement en VEFA il y a 3 ans 1/2. Nous devions être livré dans 4 mois. L'appartement a pris feu. Nous ne connaissons pas encore l'ampleur des dégâts ni l'origine du sinistre. L'appartement est assuré par le promoteur. Qu'est o...

Bonjour Nous allons vendre un bien immobilier suite à une succession. A ce bien est rattaché une dette cnav que paye l ususufrutuire actuellement mais qui n est pas complètement remboursée. Qui lors de la vente de ce bien doit payer le solde de cette dette: nu pr...