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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit de passage non stipulé sur l acte d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,nous allons signer pour un bien fin juin, mais notre entrée de garage se situe chez le voisin, or il n'est en aucun cas stipulé un droit de passage ou de servitude.Ce passage n'appartient pas non plus au voisin mais a l'ancien promoteur qui apparement n'existe...

Par Shadows210
Département : Hérault (34)
Question posée le 05/06/2021
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Héritiers et hypothèque
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mes parents ont acheté un terrain après leur mariage. Ils sont tous les deux décédés, il y a quelques années. Ma mère a eu des enfants d'un premier lit reconnu de son premier mariage. Je suis la seule fille de mon père. Selon la notoriété de cha...

Par Keller
Département : (98)
Question posée le 05/06/2021
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Ordonnance 2020-306 en 2021 ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente courant février 2021. Avec la crise sanitaire, le mois de confinement, je n'ai pas malheureusement pas pu réaliser une clause suspensive dans le temps prévu (1 juin). Conséquences : le vendeur refuse de prolonger le délai ...

Par Rega
Département : Savoie (73)
Question posée le 04/06/2021
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Achat vefa et incendie
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Nous avons acheté un appartement en VEFA il y a 3 ans 1/2. Nous devions être livré dans 4 mois. L'appartement a pris feu. Nous ne connaissons pas encore l'ampleur des dégâts ni l'origine du sinistre. L'appartement est assuré par le promoteur. Qu'est o...

Par Eynard
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/06/2021
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Vente bien immobilier suite succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous allons vendre un bien immobilier suite à une succession. A ce bien est rattaché une dette cnav que paye l ususufrutuire actuellement mais qui n est pas complètement remboursée. Qui lors de la vente de ce bien doit payer le solde de cette dette: nu pr...

Par Nani
Département : Paris (75)
Question posée le 03/06/2021
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Chemin privé
Litiges entre voisins

Je possède une maison et un terrain qui sont entourés par un grillage, un chemin passe devant et dessert aussi les maisons des voisins, qui doit entretenir le chemin aprés mon portail, sachant que celui-ci suit le grillage sur toute sa longueur? Nous ne pouvons nou...

Par Mano
Département : Ardèche (7)
Question posée le 03/06/2021
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Compromis immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, monsieur bonjour, Suite à 2 refus de prêt par l'acquéreur un bien immobilier que nous avions déjà visité est revenu à la vente. Nous avons fait une offre et celle-ci a été acceptée par les vendeurs. Nous devions signé le compromis quelques jours ap...

Par Jayk
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/06/2021
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Question supprimée
Achat-vente d'un bien immobilier

Question supprimée

Par Anonyme
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 03/06/2021
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Plue-value immobiliaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis proprietaire en usufruit d'une maison (residence principale) depuis 1990 et en nu proprieter depuis septembre 2010 (deces de mon epouse) par 3 de mes enfants ( 1/6 chacun) mis en vente a 100000 € prix achat 60000 € Une 2eme residence secondaire d...

Par Genny
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 02/06/2021
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Avance sur héritage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerai acheter une maison (dont mon grand-père est actuellement propriétaire) avec ma mère. Le but est que je paie la moitié de la maison et l'autre moitié serait à ma mère via une avance sur héritage. Est il possible dans cette situation, que ...

Par Lisablc
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/06/2021
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