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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Relatif au droit de passage
Litiges entre voisins
Bonjour et merci pour l'intérêt que vous porterez à ma demande. J'ai acquis il y a trois ans une maison et je dois le passage sur mon terrain à un voisin. J'ai acheté en connaissance de cause et ai fait refaire le chemin limite praticable en route bitumé. A mes ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Différent avec mon propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
mon propritaire ne veux pas me donner de quittances alors que mes loyer son payés depuis 9 ans que je suis la, a part quelques légères retards qui sont reglés dans les jours qui suivent, il rebondit sur ces retards et me fait signé un document en (fevrier pour libÃ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Quel droit de propriété d'un balcon pour un locataire
Litiges entre voisins
Bonjour, je suis locataire d'une maison. Nous sommes 2 colocations dans la même maison, partageant le jardin, et les relations sont tendues. Notre colocation (au premier étage) a un balcon, pour y accéder on peut passer par notre salon/chambres mais aussi directeme...
Département : Haute-Savoie (74)
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Vente maison en location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Locataire d une maison non meublée depuis le 25 août 2015, nous avons signé un 1er bail de 3 ans. Depuis le bail a été reconduit tacitement. Le 4 mai j ai reçu un recommandé de mon propriétaire m avertissant de la mise en vente de son bien avec propo...
Département : Morbihan (56)
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Litige mur avec voisin
Litiges entre voisins
bonjour, j'ai fait batir dans un lotissement et il y a deux an un voisin a batit sur le terrain a cote du mien. Il a fait le mur de son garage à 10 cm de la limite de propriété de son cote de terrain entre nos deux maisons. nous sommes en train de faire un cabanon Ã...
Département : Landes (40)
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Achat logement occupé et depart du locataire avant signature définitiv
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je suis en cours d'acquisition, avec mes enfants, d'un logement vendu occupé afin de m'assurer un revenu mensuel. L'avant contrat a été signé chez le notaire le 5 mai 2021. Le 8 juin 2021, j'apprends par mon notaire qui me transmet par mail une copie du ...
Département : Doubs (25)
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Situation : Pacsés, résidant actuellement à l étranger suite mutation professionnelle (Mr militaire) et de retour en France en 2022. Avons acquis avec emprunt en cours: studios en location et résidence principale en location actuellement compte tenu de la mutati...
Département : Aisne (2)
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Dégradation par un locataire
Logement loué : entretien et travaux
Mon locataire a utilisé des produits qui ont enlevé la couleur du linoléum (grosses taches blanches)au milieu de la pièce. Cette dégradation a été enregistrée dans l'état des lieux cosigné parles deux parties. Il n'a pas fait de déclaration à son assurance. ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Publication de l'acte de vente aux services des hypothèques
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Situation actuelle : nous sommes en attente de la publication de notre acte de vente auprès des services des hypothèques de la part du notaire. Les documents (l'acte de vente et l'attestation) ont été etablis. Problème : l'étude notariale, chez qui...
Département : (97)
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Se retracter d un achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j ai soumis une offre pour un bien immobilier, l'offre a été acceptée, puis-je me rétracter, quels sont les risques?
Département : Lozère (48)
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