Achat vefa et incendie
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en VEFA il y a 3 ans 1/2. Nous devions être livré dans 4 mois. L'appartement a pris feu. Nous ne connaissons pas encore l'ampleur des dégâts ni l'origine du sinistre. L'appartement est assuré par le promoteur. Qu'est on en droit d'imposer au promoteur ? Est il possible d'exiger des analyses ou justificatifs avant la livraison ( qualité de l'air, viabilité du système électrique....).
Que pouvez-vous nous conseiller afin de nous protéger au mieux à court, moyen et long terme?
Dans l'attente de votre retour
Cordialement
Mme EYNARD
Question posée le 04/06/2021
Par Eynard
Département : Rhône (69)
Par Pierre-alain MOGENIER (Avocat)
Bonjour,
L'immeuble étant sous la garde du promoteur lors de l'incendie, c'est à lui de procéder à toutes les diligences dans ce type de situation.
Pour ce qui vous concerne, prenez connaissance de votre contrat de VEFA afin de savoir quelles sont les conséquences d'un tel incendie sur les délais de livraison et le paiement du solde du marché. Vous saurez aussi si vous devez contacter votre banque ou votre assureur.
Quoiqu'il en soit, le constructeur devra vous livrer un bien exempt de tout vice.
N"hésitez pas à me contacter
Bien cordialement
Pierre-Alain Mogenier
16 rue Jean Desparmet
69008 Lyon
pamogenier@asea-avocats.com
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