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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Avance sur héritage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'aimerai acheter une maison (dont mon grand-père est actuellement propriétaire) avec ma mère. Le but est que je paie la moitié de la maison et l'autre moitié serait à ma mère via une avance sur héritage. Est il possible dans cette situation, que ...
Département : Rhône (69)
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Droit de passage
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Mes parents ont un terrain qui normalement n'avait pas de passage pour pouvoir y accéder, ils avaient l'autorisation verbale de leur voisin. Longtemps après son décès, les nouveaux propriétaires du terrain on fait construire un mur à environ 2 m de la ...
Département : Essonne (91)
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état des lieux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
J'ai eu un degat des eaux dû à ma voisine du dessus le 03/03/2021. Les déclarations ont été faites correctement. J'ai donné mon préavis pour quitter cet appartement le 12/05/2021 mais le bailleur refuse de le faire parce que les réparations pour ce dégat des ea...
Département : Eure (27)
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Achat d'un bien en cours de location
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour J’ai un projet d’achat avec la signature du compromis jeudi 3 juin 2021. Il est en cours de location avec une fin de bail à fin novembre. Le propriétaire actuel a envoyé un recommandé 6 mois avant. Mes questions sont : -Le locataire a un droit de ...
Département : Yvelines (78)
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Un acheteur invoqué des travaux a faire, non compris dans un compromis de vente. Le compromis stipule bien que l'acheteur ne peut pas contester en cas de vice caches ou autres, les conditions suspensives sont levées et l'acheteur retarde la signature invoquant ces nou...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Crédit immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier
est-il possible de stopper un crédit immobilier alors que les 11 jours de droit de rétractation sont passés? Aucune somme n'a été débloquée. C'est urgent. Merci
Département : Gard (30)
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Concerne porblèmes avec mes propiétairesz
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, En qualité de locataire, je souhaiterais changer un robinet d'évier de cuisine défectueux et qui fuit à ma charge mais je ne connais pas le point d'arrivée/départ d'eau pour effectuer les travaux ne se trouvant pas dans le logement et pas moyen d'avoir l...
Département : Ain (1)
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Vente maison après achat d'une nouvelle
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je suis actuellement propriétaire d'une maison que j'ai hérité suite au décés de ma grand-mère il y a 2ans. j'ai un projet de rachat d'une nouvelle maison pour les mois à venir et je souhaitais savoir ce qu'il en est si je vends ma maison actuelle s...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Servitude
Litiges entre voisins
Bonjour Maître, J'ai acheté une maison (à un particulier) dans une résidence appartenant à un bailleur. Il existait une servitude pour accéder à mon bien (route et portail) pour lesquels l'ancien propriétaire avait convenu avec le bailleur qu'il serait gratuit....
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Installation contruction légère habitable sur terrain non constructibl
Permis de construire - urbanisme
Décret loi Allur 2015 + Art R421-23 & 421-14 du Code de l’urbanisme. autorisant installation habitation légère fixe sur terrain non constructible EST REFUSE par certaines communes EN ONT ELLES LE DROIT et en vertu de quelle prérogatives et lois ? Merci d'avance...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon









