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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Concerne porblèmes avec mes propiétairesz
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, En qualité de locataire, je souhaiterais changer un robinet d'évier de cuisine défectueux et qui fuit à ma charge mais je ne connais pas le point d'arrivée/départ d'eau pour effectuer les travaux ne se trouvant pas dans le logement et pas moyen d'avoir l...

Par Amelie
Département : Ain (1)
Question posée le 28/05/2021
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Vente maison après achat d'une nouvelle
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis actuellement propriétaire d'une maison que j'ai hérité suite au décés de ma grand-mère il y a 2ans. j'ai un projet de rachat d'une nouvelle maison pour les mois à venir et je souhaitais savoir ce qu'il en est si je vends ma maison actuelle s...

Par Thomasd
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 28/05/2021
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Servitude
Litiges entre voisins

Bonjour Maître, J'ai acheté une maison (à un particulier) dans une résidence appartenant à un bailleur. Il existait une servitude pour accéder à mon bien (route et portail) pour lesquels l'ancien propriétaire avait convenu avec le bailleur qu'il serait gratuit....

Par Rip
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/05/2021
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Décret loi Allur 2015 + Art R421-23 & 421-14 du Code de l’urbanisme. autorisant installation habitation légère fixe sur terrain non constructible EST REFUSE par certaines communes EN ONT ELLES LE DROIT et en vertu de quelle prérogatives et lois ? Merci d'avance...

Par Vidalclaudie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/05/2021
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Sci
sci

0 0 Bonjour je voudrais créer une SCI pour mon premier bien immobilier pour faire du locatif. Malheureusement ou heureusement je suis fonctionnaire en arrêt maladie et donc le comité de déontologie n’acceptera jamais que je sois gérant de ma SCI. SI J’O...

Par Bebesko
Département : Eure (27)
Question posée le 26/05/2021
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Travaux sur terrain appartenant à ma compagne
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour Avec mon conjoint nous avons fait construire une maison sur un terrain qui m’appartient Nous aimerions faire des travaux : terrasse, clôture,… En faisant un prêt commun Si nous nous séparons un jour pourra-t-il récupérer l’argent qu’il a investi ...

Par Lillique
Département : Aube (10)
Question posée le 26/05/2021
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Permis de construire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour maitre.j ai signe un compromis de vente pr l achat d un terrain avec des clauses suspensives cc l obtention du permis et du pret terrain maison mais je decide de faire un pret terrain seulement. Dois je faire qd meme la demande de permis et respecter le delai im...

Par Mimi
Département : (97)
Question posée le 25/05/2021
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Achat mobil home tranformé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vais visite une maison. Elle était en 1991 un mobil home, le propriétaire l'a transformé en maison sans autorisation, terrain non constructionen zone naturelle. La mairie le sait, l'accepte mais ne régularisera pas. La maison est cadastrée. Quels so...

Par Grace
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/05/2021
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Impot plus-value terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j'ai une maison avec un grand terrain 1700m2 et ma maison et bâti devant le plus gros du terrain et derrière mon bien et situé à la Boissière 34 j aimerais pouvoir le diviser et vendre la maison et garder le terrain pour y construire ma future maison [il y ...

Par Laris
Département : Hérault (34)
Question posée le 24/05/2021
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Prix redevance d'une location vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Pour une location vente, est ce le propriétaire en accord avec le futur locataire qui décide du prix de la redevance ? C'est à dire prix du loyer et prix épargne ? Avec un loyer à 500 euros, peut on donner 50 euros d'épargne ? Mrrci d'avance.

Par Mel
Département : Cher (18)
Question posée le 24/05/2021
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