Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appartement il y a 5 ans en VEFA avec la TVA à 5.5%. Je m'apprête à le vendre et devrais, conforment à la loi, rembourser une partie de la TVA. Je souhaiterais savoir comment cela se passe : quel organisme réclame cette somme ? Comment...

Bonjour, Mon père et ma mère ont un bien immobilier et désir me le transmettre mais ce bien doit solder des taxes importantes. Je suis d'accord de prendre en charge les impôts restant à payer et être certain que le bien immobilier soit à mon nom. Comment doive...

Bonjour Peut on négocier achat d'un bien avec un notaire. valeur vénale 107 0000 HT 1150000 TTC Sachant que l'acquéreur est un héritier (enfant) De Combien? 6 héritiers (enfants) Cordialement

Bonjour Nous sommes médecins radiologues sous forme de SELARL. Nous avons un bail professionnel notarié sous expressément par les 2 parties à la législation des baux commerciaux depuis 1992. Le nouveau directeur veut résilier notre bail sans payer une indemni...

bonjour nous somme en train d'acheter une maison nous avons fait une offre au vendeur qu'il a accepter l'agence a rédiger le compromis qui a été signer notre emprunt a la banque a été accepté et a 8 jours de la remise des clés et signature finale chez le notaire...

Lorsqu'on a 2 enfants et je suis veuve puisje faire donnation à1 seul enfant?

Bonjour, Je vais acquérir une maison où l'on me présente explicitement une piscine, un abri de jardin et un petit étang. Hors, après signature de l'acte de vente du vendeur, il me dit que si je veux garder ces éléments il faut payer alors que l'agent nous l'a ...

Bonjour, Pouvez vous m'aider pour les démarches de donation de bien immobilier pour ma fille de 12ans ? J'ai un bien qui ce situe au 1 le bas coipel 35660 Renac et je souhaiterais le donner à ma fille. Quelles sont les frais , les procédures et éventuellement m'e...

bonsoir mon mari et moi même souhaiterions acheter une maison qui appartient à des anglais ce ci ont polluer le site des lors la mairie a entamer une procédure auprès des instance concerne et qui par la suite a déclancher une deuxième procédure pour escroquerie ...

Bonjour, Je souhaite vendre un terrain agricole (terrain de loisirs) où se situe un cabanon cadastré, dont je suis propriétaire depuis plus de 5ans, et sur lequel j'ai effectué de nombreux travaux de rénovation... puis-je prétendre à la réduction sur la plus-v...