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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Avis de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous envisageons d'acheter une maison et un terrain jouxtant cette maison. Ma fille achèterais la maison, ceci n'est pas encore réalisé et moi le terrain qui loge cette maison. J'ai déjà signé l'offre et j'attends le compromis de vente. Serait-il possible...

Par Momo
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 22/07/2021
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Plus value sur bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement situé à Nantes depuis le 1/10/2012. Il s’agissait de ma résidence principale jusqu’à ce que je décide de le mettre en location meublée pour 1an ( unau quitte provisoirement la région). Je vis chez ma mÃ...

Par Aititeal95
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 22/07/2021
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Imposition sur la plus-value
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , j’ai mis en vente ma residence secondaire début juillet et j’ai acheté ma résidence principale fin juillet de la même année. Ma résidence secondaire ne s’est vendue que début août. Je décide d’injecter 60% de ma plus value dans mon bien pri...

Par Céline
Département : Var (83)
Question posée le 19/07/2021
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Je possède ma RP au travers d'une SCI Familiale (Moi et ma femme) (IR). Nous sommes hébergés à titre gratuit. Je souhaite rénover une dépendance pour la louer en saisonnier. Puis je le faire ?

Par Charles
Département : Corrèze (19)
Question posée le 17/07/2021
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Non respect de l engagement pris
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis entrain de acheter une maison avec piscine, cette dernière est restée en eau et n'a pas été utilisée depuis plus de 2 ans, et l ancienne propriétaire est décédée dedans.... Les vendeurs s étaient engagés oralement à la faire nettoyer et à...

Par Sabine
Département : Cher (18)
Question posée le 12/07/2021
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Je souhaite savoir si les frais de notaire sont à taux réduit (3%) si un achat immobilier se fait via une sci familiale.

Par Julien
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 09/07/2021
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Erreur de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour nous avons acheté un bien immobilier mais à notre grande surprise, le notaire nous contacte en nous disant que le vendeur n'était pas seul propriétaire.... donc que la vente a été réjétée au bureau des hypothèques et que nous ne sommes pas titrés.Aujo...

Par Kiko
Département : Savoie (73)
Question posée le 08/07/2021
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Plus-values immobilières
Achat-vente d'un bien immobilier

Je vends un appartement. Je vends aussi les meubles (estimés 545 €) au prix de 4.000 €. Y aura t-il des plus-values à payer sur la partie "Meubles Meublant" ?

Par Clsema
Département : Morbihan (56)
Question posée le 03/07/2021
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Plue value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons acheté une maison à 50/50 à 2 personnes il y a 4 ans. Une des deux personnes y habite en résidence principale donc à priori pas de plue value à la revente. Qu en est il pour la seconde personne qui n y habite pas ? Paiera t il la plus value ...

Par Joackim
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 01/07/2021
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Vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je souhaite avoir une réponse à une question de droit. je vous expose le contexte. mon client envisagé de vendre un local à un acheteur et finalement celui-ci ne souhaite plus le vendre. l'acheteur assigne mon client en réalisation forcé de la v...

Par Rose
Département : Paris (75)
Question posée le 01/07/2021
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