Droit de l'immobilier
Certificat de signification
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, suite à un procès dont j'ai eu gain de cause face à une personne malhonnête. J'ai reçu un Certificat de signification où il est stipulé que le jugement est aujourd'hui définitif et exécutoire. Je souhaiterai savoir quelle était maintenant les démarches pour vendre le bien qui est une cave, ayant l'acheteur ? Merci d'avance. Sincères salutations. RS
Question posée le 21/06/2021
Par Sonclo
Département : Sarthe (72)
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