Retrouver notaires ayant enregistré les actes de vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Nous comprenons de votre question que vous entendez connaître le nom des propriétaires successifs d’une maison et souhaiteriez, pour ce faire, savoir l’identité des notaires qui ont procédé à la rédaction des actes de vente concernant cette maison.

Les services de la publicité foncière ont pour mission de porter à la connaissance de toute personne qui en fait la demande les renseignements qui concernent la situation juridique d’un immeuble.

Ainsi, en faisant une demande adéquate, toute personne peut obtenir des services de la publicité foncière l’identité des propriétaires successifs d’un immeuble, le prix des différentes ventes l’ayant concerné, ainsi que la copie des actes de vente.

Il vous est tout d’abord possible de connaître l’identité des propriétaires successifs de l’immeuble qui vous intéresse en remplissant le formulaire Cerfa n°11194 et en adressant ce formulaire au service de la publicité foncière de la ville de Paris (l’immeuble étant situé à Paris).

Il vous sera également possible de remplir le formulaire Cerfa n°11187*05, qui concerne spécifiquement une demande de communication de documents, et de l’adresser au service de la publicité foncière de la ville de localisation de l’immeuble concerné.

Ce formulaire vous permettra de demander au service de la publicité foncière la copie d’un acte de vente, de donation ou également du règlement de copropriété concernant l’immeuble concerné.

Au cas présent, ce formulaire vous permettra donc d’obtenir la copie de l’ensemble des actes de vente ayant concerné l’immeuble dont il s’agit.

Ces actes vous renseigneront sur l’ensemble des conditions de la vente (prix, modalités de vente, etc.), ainsi que sur l’identité de leur rédacteur, c’est-à-dire du notaire qui a procédé à la rédaction de l’acte.

Bien à vous