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Droit de l'immobilier

Acte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j aimerais savoir comment consulter la minute d un acte fait en 1970 sachant que le notaire est mort il y a 7 ans.
Merci.


Question posée le 15/11/2021

Par Wilmax974

Département : (97)

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