Droit de l'immobilier
Etude de sol
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous souhaitons acheter un terrain et nous demandons une étude de sol afin de la fournir aux banques, constructeurs, assurances, etc... Le vendeur me dit qu'il n'est pas tenu de me fournir ce document car d'après Georisque la zone n'est pas déclarée comme haut risque mais faible ou moyenne. J'ai entendu que les notaires demandent aussi ce document pour finaliser l'acte.
Pouvez vous m'éclairer sur l'obligation de fournir ce document et si celui ci dans tous les cas est sous la responsabilité du vendeur?
Cordialement.
Question posée le 15/11/2021
Par Cbages
Département : Gironde (33)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |