Droit de l'immobilier
Droit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
En 2001 ma conjointe et moi avons procédé à la construction de notre résidence principale à l'époque nous n'étions pas pacsé et le terrain appartient à ma conjointe, toutes les factures concernant la construction sont aux deux noms, quel sont mes droits en cas de séparation ?
Question posée le 15/11/2021
Par Piet
Département : Bas-Rhin (67)
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