Vente avec contrat de mariage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Vous êtes propriétaire, en indivision avec votre épouse (avec laquelle vous êtes mariée sous le régime de la séparation de biens), d’un bien immobilier.

Vous êtes propriétaire d’une quote-part indivise représentant 80% du bien, alors que votre épouse est propriétaire d’une quote-part indivise correspondant à 20% du bien, étant précisé qu’à ce jour, le prêt immobilier ayant financé le bien a été intégralement remboursé.

Nous comprenons de votre question que vous souhaitez savoir comment le prix de vente sera réparti en cas de cession du bien immobilier, et comment sera traitée la plus-value réalisée sur la cession sur le plan fiscal.

Tout d’abord, il convient d’indiquer qu’aucune des règles du Code civil relatives à l’indivision (articles 815 et suivants du Code civil) ne vient détailler la question de la répartition du prix de vente d’un bien indivis entre les copropriétaires indivis.

Ceci étant, il est en pratique extrêmement fréquent que le prix de vente soit réparti entre les indivisaires à proportion de la quote-part indivise dont ils sont chacun titulaires.

Dans votre cas, il convient donc de signaler que, dans la mesure où vous êtes propriétaire d’une quote-part indivise représentant 80% du bien, 80% du prix de cession du bien vous reviendra, les 20% restants revenant à votre épouse.

Dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous pourrez chacun librement disposer de la quote-part du prix de cession qui vous reviendra.

Concernant la plus-value réalisée sur ce bien (la différence entre le montant du prix de cession du bien et la valeur du bien au moment de son acquisition, généralement la valeur du bien retenue dans l’acte d’achat ou dans l’acte de donation si le bien a été donné), celle-ci fera l’objet d’une imposition à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19%.

Dans le cas d’une indivision, chaque propriétaire indivis est taxé personnellement, considération prise de sa quote-part indivise.

Aussi, dans votre cas, le montant de la plus-value qui sera imposée à l’impôt sur le revenu sera déterminé, pour chaque indivisaire, en retraitant au prix de vente qu’il va percevoir (la proportion du prix de vente qu’il reçoit en considération de la quote-part dont il est propriétaire) la part de la valeur de l’immeuble au moment de son achat correspondant à la quote-part indivise dont il est propriétaire.

En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher du notaire en charge de la cession afin que ce dernier vous éclaire, au regard de votre situation à chacun, sur les conséquences financières et fiscales de la vente.

Bien à vous