Resolution votee en ag
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour résolution
Procédure à engager contre toutes personnes ayant fait atteinte aux parties communes sans autorisation de l’assemblée(art24)
Le délai de prescription cour à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer ».
Si une enquête est nécessaire afin de procéder à des vérifications, le délai ne court qu’à compter du moment où le syndicat a pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés aux contrevenants
En conséquence de quoi cette résolution est refusée
QUESTIONS : ce vote est contraire au règlement de copropriété, les copropriétaires ne sont pas autorisés à effectuer des travaux comme le passage des câbles dans les gaines des parties
Cordialement
Question posée le 17/11/2021
Par Maginet
Département : Bas-Rhin (67)
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