Provision pour dégradation - achat terrain lotissement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
J'ai acheté un terrain constructible dans un lotissement en Oct 2018, suite à problèmes de santé je n'ai pas pu construire je l'ai donc revendu en oct 2019. Lors de l'achat j'ai versé une provision de 500 pour dégradations éventuelles de la voirie. Lors de la vente le notaire m'a dit que la rétrocession serait rapide et sans soucis. J'ai été trop naïve. Actuellement de nombreuses dégradations ont eu lieu dans le lotissement et donc le notaire refuse de me rendre cette somme alors que je n'ai plus aucun lien avec ce lotissement. Quelle est la règle en matière de provision ? Est-ce que cela aurait du faire l'objet d'un paiement par les nouveaux propriétaires lors de la vente ? Quelle est maintenant mon droit pour récupérer cette somme ? Merci de votre réponse.

Question posée le 16/11/2021

Par Laurence27930

Département : Eure (27)

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