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Droit de l'immobilier

Permis de construire
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour
j ai achete en 2009 ume maison aujourd hui je la met en vente et me rends compte qu elle a pas de permis de construire.
comment faire pour la vente . Le PLU d aujourd hui n etant pas celui des annees 1980 je ne peux pas regulariser le permis.
merci de votre réponse


Question posée le 17/11/2021

Par Nat

Département : (97)

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