Droit de l'immobilier
Grille de répartition ascensseur au bx des hypothèques
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour
Dans le cadre de la création d'un ascenseur dans un immeuble ancien, est ce que les grilles de répartition des charges d'entretien et d'installation doivent faire l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire et publiées au bureau des hypothèques ou est ce que le PV d'AG voté qui valide la répartition est suffisant.
Bien à vous
Monsieur Dominique Gasc
Question posée le 18/11/2021
Par Dominique
Département : Paris (75)
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