Droit de l'immobilier
Acheter un bien quand on n'a pas de titre de séjour
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car mon mari n'arrive pas à obtenir un titre de séjour mais a les finances pour pouvoir acheter un bien avec moi en France. Est-ce possible au regard de la loi ? Je précise que je suis française, que nous nous sommes mariés en France et qu'il travaille en France sans titre de séjour.
En vous remerciant d'avance.
Question posée le 16/11/2021
Par Sarra
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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