Droit de l'immobilier
Construction
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour
Puis-je récupérer par voie de justice des bâtiments photovoltaïques construits depuis 2013 sur ma parcelle .Il y a eu promesse de bail emphytéotiques signés par les deux parties mais pas de bail emphytéotique signés devant notaire.
Question posée le 01/04/2022
Par Beauvero
Département : Charente (16)
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