Ag asl
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,

Nous comprenons que dans le cadre d'une assemblée générale de votre ASL, vous souhaitez savoir si le vote relatif aux travaux de l'ASL est subordonné à la délivrance des devis afférents.

Ce sont les statuts qui déterminent les voies et moyens pour subvenir aux dépenses de l’association.
Une assemblée générale est considérée comme irrégulière donc susceptible d'encourir l'annulation dès lors que les statuts n'ont pas été respectés.

Le seul fait de ne pas respecter les règles statutaires suffit, de sorte qu'aucun grief n'est à établir (Civ. 3e, 21 juin 2006, n°05-15.752).

Si les statuts de votre ASL sont muets concernant les documents à fournir pour voter des décisions dans le cadre d’une assemblée générale, rien n’impose la fourniture de devis pour voter les travaux.

En ce sens, un arrêt avait considéré que « si les statuts de l'ASL et les dispositions légales applicables n'imposent aucun formalisme pour l'information des colotis en vue de l'assemblée générale, ceux-ci doivent être avisés de manière exhaustive, par l'ordre du jour joint à la convocation, des différents points qui seront traités, afin de pouvoir prendre toutes décisions de manière éclairée, et qu'il n'apparaît pas que la convocation à l'assemblée générale adressée contenait les devis relatifs aux travaux envisagés. »

Mais la cour de cassation est venue annuler cette décision en estimant que « seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement de l'association syndicale libre, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que ceux-ci ne prévoient pas, a violé les textes susvisés. » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, n°18-22.739)

Ainsi, il convient de regarder en détail les statuts de votre ASL pour voir si la prise de décision en assemblée générale est subordonnée à la délivrance de documents pour voter.

Bien cordialement.