Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Je veux vendre un bien immobilier à ma fille et son mari. J'ai des locataires dans la maison. Pour vendre,e ne veux pas renouveler leur bail. Est ce que le droit de préemption n'existe plus pour la vente à un enfant ? En clair est ce que les locataires ne sont pas prioritaires pour acheter. Il me semble que dans l'article 15 de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, c'est précisé. Mais j'aimerai avoir une réponse claire pour ne pas commettre d'erreur et surtout pour que les locataires ne demandent rien. Je vous remercie de vos précisions. Bonne journée

Question posée le 02/07/2022

Par Justitia

Département : Isère (38)

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