Achat maison avec procédure judiciaire sur les panneaux solaires
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison mais celle ci est concerné par une action en justice concernant une arnaque aux panneaux solaires. Ceux-ci sont posés sur un carport et non sur la maison elle même. Après avoir patienter jusqu’au délibérer du tribunal, ce dernier c’est jugé incompétent dans ce dossier et a transféré le dossier à un autre tribunal. Par conséquent la procédure est encore allongé.
L’avocat de la propriétaire actuelle nous conseille d’ajouter une clause de décharge au compromis de vente. La notaire est d’accord.
Cela nous permettrais de pouvoir être propriétaire de la maison et l’actuelle propriétaire resterai propriétaire du carport et des panneaux le temps du procès. Et peu importe le résultat du procès cela ne nous impacterai pas.
Avec cette clause est on vraiment protéger ? Ne risquons nous vraiment rien ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement.
Anaïs.
Question posée le 11/07/2022
Par Ninisse
Département : Dordogne (24)
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