Droit de l'immobilier
Récupération tva zone anru
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai fait construire ma maison en 2019 sans savoir qu'elle se situait à moins de 300 mètres d'une zone ANRU qui aurait pu me permettre de bénéficier d'une TVA à 5,5%.
J'ai donc payer la TVA à 20% sur la construction.
Quelles sont les démarches à faire et auprès de quel organisme, afin de récupérer la différence de TVA que j'ai trop payée ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Question posée le 20/06/2022
Par Lololara
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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