Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Offre d'achat acceptée , retractation du vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour ,
J'ai visité un bien à vendre ,puis J'ai fait une offre d'achat au prix demandé . Mon offre d'achat manuscrite est accepté par le vendeur et signé de sa main .j'ai été le premier à visité et faire une offre au prix . la vente est normalement réputé être conclue entre les parties.
nous sommes allé chez son notaire , qui a maintenant copie du document manuscrit en attente des diagnostiques pour normalement signer la promesse de vente .
Mais maintenant le vendeur souhaite repousser la vente ou l'annuler car il ne veut pas payer la taxe sur la plus value dont il ignorait le montant exact .
Il dit pour se dédire que sa femme n'a pas signé l'acceptation de mon offre d'achat , donc qu'elle n'est pas valable !
L'absence d'accord écrit de sa femme rend il la vente nulle ?
Puis je saisir la justice pour exiger la vente forcée , ou bien 10 % de dommage et intérêts ?
merci d'avance , pour votre aide .


Question posée le 15/06/2022

Par Navi68

Département : Hauts-de-Seine (92)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK