Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon compagnon et moi-même sommes propriétaires chacun de notre côté d'un bien immobilier. Si je vends mon bien et que je réinjecte l'argent dans son prêt ou que je participe à ses mensualités, y a t-il possibilité de devenir copopriétaire au niveau n...

bonjour, nous avons signer un compromis de vente d'un terrain constructible avec un couple. Ils ont commencé la construction de leur maison sur ce terrain avant signature de l'acte de vente. Malheureusement l'acheteur est décédé entre temps. Sa femme ne veut plus ...

Bonjour, après l'héritage de mon papa nous avons décider avec ma belle mere de mettre fin à l'indivision des biens elle se retrouve donc avec un bien et moi un autre . Cela fait 2 ans que les biens on etait divisé entre nous deux. Aujourdhui on me demande une procu...

Bonjour, Un copropriétaire usufruitier a-t-il le droit de recevoir des procurations en AG de copro ?

Bonjour, Afin de mettre en location une chambre d'étudiant, nous avons fait quelques travaux. Cette chambre est dans une copropriété. Nous avons dû changer le ballon d'eau chaude qui se situe dans le plafond. Deux mois plus tard, le voisin s'est rendu compte que...

il y a plus de 20 ans aujourd'hui, suite au décès de son père, son fils me confie l'entretien de son jardin dont il est propriétaire . En contrepartie je me suis engagé à entretenir la tombe de son père. Le fils vient de décédé sans héritier direct sinon deu...

Maître, En 1996, j'ai reçu en donation un terrain. Sur l'acte notarié, une clause spéciale a été rédigée. En voici le texte : " INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER En raison de la réserve de droit de retour stipulée aux présentes, la donatrice i...

Nous avons accepté une offre d’achat le 30/09/2022 Le compromis n’est pas établi car différent de l’offre d’achat ( bien non meublé sur offre et meubles indiqués sur compromis) De plus un seul des époux a signé electroniquement l’offre d’achat Peu...

Bonjour Je voudrais acheter un bien immobilier avant la vente de mon bien actuel. J'ai un apport et j'aimerais savoir si mon frère ou ma fille ont le droit de me prêter la somme manquante jusqu'à la vente de ma maison qui me permettra de rembourser ?

J'ai hérité d'un oncle, une propriété à Mirecourt 88500 en 2014; je la loue (3 appartements et 12 garages); j'envisage de la revendre à cause des nouvelles règlementations et désire connaître les taxes et impôts divers qui seront appliquées en cas de vente. M...