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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat une partie d'un terrain familial
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous sommes 3 enfants, heritiers de la maison de notre mère lors de son décès et j'aimerai de son vivant acheter une partie de terrain pour construire, en étant prêt a abandonner ma part d'heritage. Légalement que dois-je faire?En vous remerciant d'avance...

Par Olivier
Département : (97)
Question posée le 10/10/2022
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Usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, ma soeur est propriétaire d'un bien dont ma mère à l'usufruit. Ma mère vient d'être placée en maison de retraite, et ma soeur vit en allemagne. Les charges sont très importantes(plus de 1300 par trimestres) pour un appartement vide. Est ce que ma soeur ...

Par Lrttlmb
Département : Paris (75)
Question posée le 10/10/2022
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état des lieux de sortie caduque
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, voici mon cas, j'ai rendu mon appartement meublé de 18m carré le 11 avril 2022. A cette fin mon ancien propriétaire et moi même avons fait un état des lieux de sortie à cette date. Lors de ce dernier nous avons passé en revue l'ensemble des meubles e...

Par Anther
Département : Hérault (34)
Question posée le 07/10/2022
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Pinel et expatrié
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite acheter un bien en Pinel (DAT prévue fin 2025). je serai non résident fiscal lors de l'achat du bien prévu d'ici fin 2022, par contre je serai de retour (résident fiscal francais à partir de 2024) lors de la livraison. La réduction d'imp...

Par Zouz
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/10/2022
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Donation comme titre de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je possède un titre de donation là où je réside actuellement. Dans ce titre de donation se trouve également la donation de ma soeur. Je compte vendre mon appartement, Est-ce que ce document donation compte comme titre de propriété? est-ce que je...

Par Annek
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/10/2022
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Mur de soutènement
Permis de construire - urbanisme

bonjour. Nous sommes plusieurs propriétaires de terrains qui longent une départementale. Un mur de soutènement avec barbacanes assure le soutien de ces terrains. Ce mur est très ancien, peut-être érigé par les villageois ou la dde. Ce sont de très vieilles pierr...

Par Zaboun
Département : Ain (1)
Question posée le 06/10/2022
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Indemnités immobilisation & appel de fonds
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à l'acquistion récente d'un bien, je me rends compte que j'ai versé des indemnités d'immobilisation de X€ et que le cabinet notarial a appelé auprès de ma banque le montant total de la vente (conclue), sans déduction des indemnités déjà perÃ...

Par Soadist
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 05/10/2022
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Location meublé équipements
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Le locataire d'un appartement loué meublé dont le frigo est tombé en panne entre deux locataires (panne constaté seulement lors de l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire) et remplacé par le propriétaire 5 jours ouvrés après la remise des cl...

Par Prop75019
Département : Paris (75)
Question posée le 04/10/2022
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Achat d une maison loué
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Je suis en train d acheter peut être une maison or il y a des locataires dedans depuis 25 ans Le monsieur de l agence m a dit de faire entre deux choix Soit un huissier me fais un papier mais je ne me rappelle plus quoi comme quoi ils doivent quitter la mai...

Par Nathalie
Département : Gironde (33)
Question posée le 03/10/2022
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Vente de bien en cl
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon épouse et moi même avons acquis un bien résidence secondaire il y a 30 ans Aujourd'hui l'état de santé demon épouse se dégrade fortement suite à une SEP Je pense que je devrai vendre ce bien pour palier aux dépenses d un établissement spécialisé Mon Ã...

Par Joel
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 03/10/2022
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