Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous (indivision de 3 personnes) souhaitons ouvrir un compte bancaire pour la gestion d'un bien en indivision. Or, l'un des indivisaires réside à l'étranger et est donc dans l'incapacité physique d'apposer sa signature pour l'ouverture d'un compte bancai...

Bonjour, Actuellement nu-propriétaire d'une maison suite au décès de mon père, j'aurais souhaité savoir les droits que j'ai. L'usufruitier (mon grand père) loue actuellement ce bien, seulement les locataires sous-loue une grande partie de l'année, et ont cré...

Bonjour. Lors de l'achat de la maison, le propriétaire de la maison vendue (qui est aussi propriétaire de la maison a côté qu'il loue) indiquait que le mur séparant les 2 terrain lui appartenait. Les compteurs électricité gaz eaux étant intégré totalement dans...

Bonjour, Nous souhaitons, moi, mon frère et ma mère, démembrer la maison familiale appartenant à 100% à ma mère. Je souhaite racheter la part de mon frère en transférant mon crédit immobilier actuel sur cette part. Est-ce possible ? Cordialement

Article L112-21 Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 68 En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étu...

Bonjour nous somme propriétaire d'un logement que nous louons depuis mars 2022 Quelque moi plus tard j'apprends que les llcataire on une infestion de blatte il me disent quil on acheter un four à micro onde sur le Bon coin et que il le mettent en route es la découvr...

Bsr .je voulais savoir dans le cas de la succetion d un bien es c qu on doit faire l estimation du bien d abort ou bien en fait le transfert vers les heritié ensuite lestimation svp c urgent

Bonjour prévoyant de vendre une maison je souhaiterais savoir, dans le cas où mon acheteur ne parvenait pas à obtenir son prêt rapidement, comment pouvoir annuler la vente sans attendre trop ( combien ? ) afin de vendre à un autre client. Faut il rédiger dans ce...

Bonjour je me sépare de ma compagne pacsé (sa décision) j'aurais souhaité garder la maison avec le taux à 0,90 ce qui est vraiment super malheureusement la banque me dit que je dois refaire un crédit et que le taux ne sera que à 3,11 comment puis-je faire pour lu...

Bonjour, avec ma conjointe (PACS), nous vendons un studio que nous avons en France. Nous sommes français, installés au Québec depuis 5 ans. Nous n'avons pas de compte commun et j'ai plusieurs questions : 1/ Est ce que le notaire peut faire 2 virements de 50% chac...