Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons signé le compromis de vente pour un appartement en VEFA. Et la banque nous a accepté le crédit. Nous devrions signer l’acte officiel d’ici le 31 décembre 2022 (date maximum sur le compromis de vente). Hors le promoteur est en retard su...

Bonjour, Nous avons un mandat de recherche non exclusif pour la recherche d'une maison. Nous avons trouvé une annonce par nous mêmes et avons contacté l'agence qui le vendait (sans succès mais en convenant que nous serions rappelés). Notre chasseur nous a fa...

BONJOUR ACTE DE DONATION AU DERNIER DES VIVANTS EN 1973, UN ENFANT, (né 09 01 1965)pére decédé en 1989-mére 90ans au 25 12 2022 si on veut vendre combien perçoit la maman et combien perçoit l'enfant (moi)-y aura t-il des frais, taxes de déduit ou a payer-exemple...

Bonjour, je souhaite rompre mon contrat de location, cependant les bailleurs résident dorénavant à l'étranger, je n'ai ni leur adresse ni aucun moyen de le remettre un courrier en main propre. Comment dois-je faire pour leur notifier ma volonté de rompre le ...

Bonjour, Je me permets de créer ce post car j'envisage d'acheter une maison mais celle-ci possède une extension non déclarée. Pour être plus précis la maison fait 107 m2 mais j'ai été alerté par le fait que le registre des notaires indiquait que cette maiso...

Bonjour, Quels sont les lois et conditions pour acheter une maison en location vente? Merci Zab

Bonjour, je souhaite acheter une maison dont l'accès est en fond de cour d'un immeuble avec servitude de passage (indiqué sur l'acte de propriété du vendeur). Il y a une phrase que je ne comprends pas. "Etant ici précisé que ce plan mentionne également l'existenc...

Bjr, Nous avons une maison en succession, suite au décès de la personne en 2011.Depuis cette date, un des fils a payé les taxes foncières et habitations liées à cette demeure. Nous avons trouvé un acheteur pour cette maison, mais comment ce fils peut-il récupé...

Bonjour, Nous avons acheté en VEFA un bien et en en avons pris possession le 01/05/2019. (Départ du prêt) Ce bien est financé par 2 prêts : 1 à taux 0% pour 95000 € et un prêt immobilier de 145000 €. Le tout sur 23 ans. Nous aimerions vendre ce bien, sans...

Bonjour, je suis seul propriétaire d'une maison (. avec ma compagne nous voulons faire une extension pour vivre ensemble (donc achat terrain mitoyen + travaux). est-il possible en se pacsant ou pas de faire don d'une partie de ma maison ? cela pour faciliter le dossi...