Droit de l'immobilier
Avances frais
Achat-vente d'un bien immobilier
Bjr,
Nous avons une maison en succession, suite au décès de la personne en 2011.Depuis cette date, un des fils a payé les taxes foncières et habitations liées à cette demeure. Nous avons trouvé un acheteur pour cette maison, mais comment ce fils peut-il récupérer ces frais avancées? Le notaire en charge de la transaction dit que c'est à lui de faire les démarches.... Ne peut-on pas déduire directement du montant du partage? Merci
Question posée le 05/12/2022
Par Alain
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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