Questions - réponses : Droit de l'immobilier

il y a plus de 20 ans aujourd'hui, suite au décès de son père, son fils me confie l'entretien de son jardin dont il est propriétaire . En contrepartie je me suis engagé à entretenir la tombe de son père. Le fils vient de décédé sans héritier direct sinon deu...

Maître, En 1996, j'ai reçu en donation un terrain. Sur l'acte notarié, une clause spéciale a été rédigée. En voici le texte : " INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER En raison de la réserve de droit de retour stipulée aux présentes, la donatrice i...

Nous avons accepté une offre d’achat le 30/09/2022 Le compromis n’est pas établi car différent de l’offre d’achat ( bien non meublé sur offre et meubles indiqués sur compromis) De plus un seul des époux a signé electroniquement l’offre d’achat Peu...

Bonjour Je voudrais acheter un bien immobilier avant la vente de mon bien actuel. J'ai un apport et j'aimerais savoir si mon frère ou ma fille ont le droit de me prêter la somme manquante jusqu'à la vente de ma maison qui me permettra de rembourser ?

J'ai hérité d'un oncle, une propriété à Mirecourt 88500 en 2014; je la loue (3 appartements et 12 garages); j'envisage de la revendre à cause des nouvelles règlementations et désire connaître les taxes et impôts divers qui seront appliquées en cas de vente. M...

Bonjour, Nous (indivision de 3 personnes) souhaitons ouvrir un compte bancaire pour la gestion d'un bien en indivision. Or, l'un des indivisaires réside à l'étranger et est donc dans l'incapacité physique d'apposer sa signature pour l'ouverture d'un compte bancai...

Bonjour, Actuellement nu-propriétaire d'une maison suite au décès de mon père, j'aurais souhaité savoir les droits que j'ai. L'usufruitier (mon grand père) loue actuellement ce bien, seulement les locataires sous-loue une grande partie de l'année, et ont cré...

Bonjour. Lors de l'achat de la maison, le propriétaire de la maison vendue (qui est aussi propriétaire de la maison a côté qu'il loue) indiquait que le mur séparant les 2 terrain lui appartenait. Les compteurs électricité gaz eaux étant intégré totalement dans...

Bonjour, Nous souhaitons, moi, mon frère et ma mère, démembrer la maison familiale appartenant à 100% à ma mère. Je souhaite racheter la part de mon frère en transférant mon crédit immobilier actuel sur cette part. Est-ce possible ? Cordialement

Article L112-21 Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 68 En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étu...