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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis propriétaire d un bien où je ne vis pas. Je voudrais le vendre pour faire ma maison principale. J aurais voulu savoir si je serais exonéré de la plus value sachant que cela est mon seul bien. Il a plus de 5 ans et toujours crédit en cours. Cord...

Par Cédric
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 04/02/2023
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Quelles % de part à indiquer achat immobilier?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous achetons avec mon compagnon immobilier une maison. Nous prenons un crédit ensemble, que nous payeront 50/50. Cependant mon compagnon met un apport pour payer les frais de notaire et d'agence. Au niveau des parts de propriété, doit on mettre 50/50 po...

Par Amelie44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 03/02/2023
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous devions signer la vente de notre maison mi février. Les personnes qui devaient l'acheter avait signé le compromis pour la vente de la leur. Au moment de la signature définitive de leur maison la vente de cette dernière a été annulée à cause d'u...

Par Marie
Département : Ain (1)
Question posée le 02/02/2023
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Résidence secondaire ?
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je suis seule propriétaire de mon appartement. depuis octobre 2022 avec mon conjoint nous avons acheté une maison. quel est le statut de mon appartement ? résidence principale ou secondaire ? et si je veux le vendre quelle seraient les taxes appliquées ?

Par Sandra
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 02/02/2023
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Frais notarié pour donation de son vivant
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon fils et moi avons acheté un appartement dans le 13 pour un montant de 155000 euros. Je souhaite lui donner ma part (10 000 euros) afin qu'il soit seul propriétaire. Quel est le montant des frais notariés pour rédiger ce nouvel acte ? En vous remercia...

Par Maya
Département : (97)
Question posée le 31/01/2023
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Rajout à la location
Logement loué : résiliation du bail

Je possède une maison en Ardèche que je loue depuis le 01/11/2020. J’ais suivi un bail trouvé sur internet, qui c’est avéré incomplet. J’ais oublié la clause résolutoire, l’indice INR pour l’augmentation du loyer annuel ainsi que les charges ici je n...

Par Dgil
Département : Ariège (9)
Question posée le 31/01/2023
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Canalisations défectueuses
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons acheté un appartement en Rez-de-chaussée en copropriété. L'acte de vente précise que "le vendeur n'a jamais subi de désagrémént consécutils à un désordre du tout à l'égout." Hors, nous avons eu des débordements et appris par le synd...

Par Dauphin
Département : Paris (75)
Question posée le 31/01/2023
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Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Jr souhaite vendre mon terrain,mais je sais que la mairie va préempter est ce à mon prix ou comme on me dit c'est un organisme de l'état qui évalué à très bas prix ? En vous remerciant

Par Sophie
Département : (97)
Question posée le 30/01/2023
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Usufruit et nue propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon mari et moi avons acheté en commun notre logement principal 5O/5O. Je souhaite lui racheter la nue propriété de sa part. Peut-il acheter l'usufruit de ma part ? ce qui fait que j'aurai la nue propriété en totalité et lui l'usufruit en totalité. Est-c...

Par Ariana
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 29/01/2023
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Négligence notariale
Achat-vente d'un bien immobilier

Je me permets de vous écrire afin de vous faire part d’un cas de négligence de la part de notre notaire Nous avons signé un compromis de vente pour notre maison le 19 décembre 2022 L acquéreur devait verser 48h après un séquestre de 60000e à la notaire q...

Par Aurava
Département : Hérault (34)
Question posée le 28/01/2023
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