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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour mon ami vient d'acheter une maison . Il souhaite par la suite y mettre mon nom ,a partir de la signature peut t'il se rétracter et me retirer. Sinon comment faire pour que je soit a abris . cordialement Merci

Par Cathy
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 08/02/2023
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Achat avec un pacsé sans revenu
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis en CDI dans un centre de recherche au statut EPIC. Mon conjoint n'a pas de revenu pour le moment puisque nous partons en expatriation en Côte d'Ivoire. Nous souhaitons acheter un appartement à mettre en location avant de partir, mais je ne sais pa...

Par Auredvl
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/02/2023
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Ou trouver un arrêt de la cour de paris
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour , ou puige trouvé le texte de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 21 mars 1997 consernant les volet roulant et a la charge de qui est la réparation ? merci de votre réponse , cordialement

Par Christophe
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 07/02/2023
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Bonjour, Je suis associé dans une SCI famililale composée de mon épouse, ma fille et de mes beaux parents. qui sont résidents taiwanais. Mes beaux parents souhaitent sortir de la SCI en donnant leurs part. Nous allons solliciter les services d'un notaire pour...

Par Thorgal747
Département : Paris (75)
Question posée le 05/02/2023
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Prêt étudiant pour investir dans l'immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis étudiante et j'ai demandé un prêt étudiant à hauteur de 25000 € qui est encours. Ma question est de savoir si je peux utiliser ce prêt étudiant dans mon projet immobilier (étant donné que je peux faire tout ce que je veux avec cet argent sa...

Par Mumu
Département : Yvelines (78)
Question posée le 05/02/2023
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Vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis propriétaire d un bien où je ne vis pas. Je voudrais le vendre pour faire ma maison principale. J aurais voulu savoir si je serais exonéré de la plus value sachant que cela est mon seul bien. Il a plus de 5 ans et toujours crédit en cours. Cord...

Par Cédric
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 04/02/2023
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Quelles % de part à indiquer achat immobilier?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous achetons avec mon compagnon immobilier une maison. Nous prenons un crédit ensemble, que nous payeront 50/50. Cependant mon compagnon met un apport pour payer les frais de notaire et d'agence. Au niveau des parts de propriété, doit on mettre 50/50 po...

Par Amelie44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 03/02/2023
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous devions signer la vente de notre maison mi février. Les personnes qui devaient l'acheter avait signé le compromis pour la vente de la leur. Au moment de la signature définitive de leur maison la vente de cette dernière a été annulée à cause d'u...

Par Marie
Département : Ain (1)
Question posée le 02/02/2023
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Résidence secondaire ?
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je suis seule propriétaire de mon appartement. depuis octobre 2022 avec mon conjoint nous avons acheté une maison. quel est le statut de mon appartement ? résidence principale ou secondaire ? et si je veux le vendre quelle seraient les taxes appliquées ?

Par Sandra
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 02/02/2023
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Frais notarié pour donation de son vivant
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon fils et moi avons acheté un appartement dans le 13 pour un montant de 155000 euros. Je souhaite lui donner ma part (10 000 euros) afin qu'il soit seul propriétaire. Quel est le montant des frais notariés pour rédiger ce nouvel acte ? En vous remercia...

Par Maya
Département : (97)
Question posée le 31/01/2023
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