Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Sortir de l'indivision sans vendre (ex femme refuse catégoriquement)
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour,
Comment un propriétaire en indivision post communautaire peut sortir de l'indivision sans vendre ?

ex conjoints fichés ET interdits bancaire car Mme, qui vit dans la maison avec les enfants, est incapable de payer.
prêt Immo + prêt travaux payés environ à 70 % chaque mois.

Mme refuse de vendre catégoriquement, obligeant Mr à payer pour une maison dans laquelle il ne vit plus depuis plus d'un an

le divorce est prononcé depuis plusieurs mois

Mr a signé chez le notaire, le document de dissolution, laissant la maison à Mme (communauté déficitaire)


Question posée le 30/11/2022

Par Marine

Département : Nord (59)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK