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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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état des lieux après préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Ma propriétaire veut m'obliger à payer mon loyer jusqu'au 11 février alors que mon préavis se termine fin janvier. Elle part en vacances et ne sera pas là pour faire l'état des lieux avant le 11 février. A-t-elle le droit car ce n'est pas moi qui décid...

Par Elimick
Département : Drôme (26)
Question posée le 27/12/2022
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Saisie immobilière/vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à une séparation, mon ex mari et moi avons mis en vente notre maison. Actuellement, nous n'habitons plus dans celle-ci. Nous avons eu beaucoup de visite mais aucune n'a aboutit. Nous avons baissé le prix ce qui fait qu'au niveau de notre crédit en ...

Par Nadiat
Département : Ardèche (7)
Question posée le 27/12/2022
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Procedure de récupération de logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour nous louons un appartement à un locataire parti à la cloche de bois, la procédure de récupération du logement se finalise sous peu, il reste des meubles et des affaires dans l'appartement constaté par l'huissier ma question est: l'enlèvement des affair...

Par Poterie
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 22/12/2022
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Vente immobilière en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Est il possible de vendre un bien immobilier acquis en septembre 2021 suite à une fin de PACS. Je suis actif à 72,56% de cette acquisition dans l'acte notarié. Mon ex conjoint actif à 27,44% peut il refuser cette vente? quelle démarche dois je effectuer p...

Par Philippe
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/12/2022
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Compromis sans annexes reglement copropriete
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis actuellement interessée par l'achat d'un appartement dans une petite résidence de seulement 2 propriétaires. Il n'y a jamais eu de syndic. Le réglement de copropriété a été rédigé à l'origine de la copropriété mais jamais activé. Ce régl...

Par Acs
Département : Ain (1)
Question posée le 17/12/2022
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Bonjour, Nous avons signé le compromis de vente pour un appartement en VEFA. Et la banque nous a accepté le crédit. Nous devrions signer l’acte officiel d’ici le 31 décembre 2022 (date maximum sur le compromis de vente). Hors le promoteur est en retard su...

Par Amelie57100
Département : Moselle (57)
Question posée le 16/12/2022
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Bonjour, Nous avons un mandat de recherche non exclusif pour la recherche d'une maison. Nous avons trouvé une annonce par nous mêmes et avons contacté l'agence qui le vendait (sans succès mais en convenant que nous serions rappelés). Notre chasseur nous a fa...

Par Jachete
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 15/12/2022
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Vente
Achat-vente d'un bien immobilier

BONJOUR ACTE DE DONATION AU DERNIER DES VIVANTS EN 1973, UN ENFANT, (né 09 01 1965)pére decédé en 1989-mére 90ans au 25 12 2022 si on veut vendre combien perçoit la maman et combien perçoit l'enfant (moi)-y aura t-il des frais, taxes de déduit ou a payer-exemple...

Par Alain
Département : Aube (10)
Question posée le 15/12/2022
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Résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je souhaite rompre mon contrat de location, cependant les bailleurs résident dorénavant à l'étranger, je n'ai ni leur adresse ni aucun moyen de le remettre un courrier en main propre. Comment dois-je faire pour leur notifier ma volonté de rompre le ...

Par Lili034
Département : Paris (75)
Question posée le 14/12/2022
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Extension maison non déclarée
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je me permets de créer ce post car j'envisage d'acheter une maison mais celle-ci possède une extension non déclarée. Pour être plus précis la maison fait 107 m2 mais j'ai été alerté par le fait que le registre des notaires indiquait que cette maiso...

Par Guicab
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/12/2022
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