Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Lors de l’instruction de mon permis de construire, la mairie nous demande de faire apparaître un chemin sur notre terrain. En effet sur le PLU un sentier piétonnier à valoriser apparaît sur les terrains que nous voulions acheter. Celui ci n’apparaît p...

Mon ex femme suite à un divorce veut me donner l usufruit d un bien et en garder la nue propriétés Peux elle vendre le bien sans mon accord Et d un point de vue fiscal , est ce que je vais avoir à payer des impôts en plus , mis à part les taxes , impôt locaux...

Bonjour, je suis actuellement en location accession avec le PSLA hlm, je devais acheter le logement (T2) et j'ai déjà signé le compromis de vente et donné la 1ere Parti à la Notaire. Il manque l'offre de prêt pour pouvoir signé la 2eme parti. Sauf que j'ai perdu ...

Bonjour, j'ai formulé à l'agence immobilière, bailleur de l'appartement que je loue, mon souhait de payer mon loyer en espèces (appoint fait). Ils ont d'abord refusé, mais après leur avoir indiqué à plusieurs reprises que j'en avais le droit, ils acceptent e...

Bonjour, suite a un glissement de terrain le locataire me propose de faire un devis pour un enrochement. il m'a dit qu'il fera les travaux lui même. Après avoir évaluer de notre côté différents devis nous avons décider d'accepter le sien. Par la suite, le locatai...

Bonjour. Ma propriétaire veut m'obliger à payer mon loyer jusqu'au 11 février alors que mon préavis se termine fin janvier. Elle part en vacances et ne sera pas là pour faire l'état des lieux avant le 11 février. A-t-elle le droit car ce n'est pas moi qui décid...

Bonjour, Suite à une séparation, mon ex mari et moi avons mis en vente notre maison. Actuellement, nous n'habitons plus dans celle-ci. Nous avons eu beaucoup de visite mais aucune n'a aboutit. Nous avons baissé le prix ce qui fait qu'au niveau de notre crédit en ...

Bonjour nous louons un appartement à un locataire parti à la cloche de bois, la procédure de récupération du logement se finalise sous peu, il reste des meubles et des affaires dans l'appartement constaté par l'huissier ma question est: l'enlèvement des affair...

bonjour, Est il possible de vendre un bien immobilier acquis en septembre 2021 suite à une fin de PACS. Je suis actif à 72,56% de cette acquisition dans l'acte notarié. Mon ex conjoint actif à 27,44% peut il refuser cette vente? quelle démarche dois je effectuer p...

Bonjour, Je suis actuellement interessée par l'achat d'un appartement dans une petite résidence de seulement 2 propriétaires. Il n'y a jamais eu de syndic. Le réglement de copropriété a été rédigé à l'origine de la copropriété mais jamais activé. Ce régl...