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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Ma tante ma missionné pour la vente de sa maison. Quelle démarche dois-je faire auprès du notaire. Cordialement

Par Pp
Département : Oise (60)
Question posée le 15/11/2022
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Impot plus-value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis entrain de vendre mon appartement qui est en location. je souhaiterais connaitre l'impôt sur la plus-value qui va m'être imposé. je l'ai acheter en 2011 a 144 000 euros net vendeur je vais le vendre en 2023 a 160 000 euros net vendeur. Pouve...

Par Mélaniestella
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 15/11/2022
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Héritage
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis actuellement marié avec mon épouse; nous avons en commun une résidence principale; comment seront fait les partages si l’un de nous décède sachant que nous avons un fils marié et un fils décédé. Ce fils décédé était marié avec deux enfants mineur...

Par Gentil
Département : Drôme (26)
Question posée le 13/11/2022
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Contestation de remise de pouvoir
Problèmes de copropriété et syndic

Lors de notre dernière AG des copropriétaires se sont auto proclame Futur bureau avant les élections et ont soi-disant eux tous les pouvoirs des copropriétaires aucun pouvoir n a été attribué à d autres personnes sachant que l'on peut très bien changé les souh...

Par Orion1254
Département : Var (83)
Question posée le 11/11/2022
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Achat d'une maison à part inégale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Ma compagne et moi avons acheté une maison il y a quelques années (nous ne sommes ni mariés, ni pacsé). Sur le point de nous séparer je voulais savoir comment je peux savoir si l'achat que nous avions fait à 60% pour moi et 40% pour elle est acté quelque...

Par Carmine
Département : Yvelines (78)
Question posée le 10/11/2022
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Passage cable internet
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Nous rencontrons un problème de voisinage, car ce dernier considère que nous n'avons pas le droit d'utiliser le m^me fourreau de cable internet que lui. C'est à dire que du poteau france telecom à son regard qui est sur un terrain que nous avons en servitu...

Par Maxboucheron
Département : Loiret (45)
Question posée le 10/11/2022
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, exploitation agricole, nous voulons louer des batiments et après vendre, est-ce que nous pouvons établir un compromis, pendant combien de temps est'il valable. En agriculture est ce different qu'en immobilier classique? Merci

Par Nini
Département : Ain (1)
Question posée le 09/11/2022
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Frais de notaire réduits achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Lors d'un achat d'une maison neuve non habitée, doit-on payer des frais de notaire à 8% lorsque le constructeur est un particulier (non SCI) ou on bénéficie des frais de notaire réduits liés à l'achat d'un bien neuf ? Merci d'avance

Par Lucille
Département : Vendée (85)
Question posée le 08/11/2022
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Chemin en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , Nous souhaitons nous porter acquéreurs d'un terrain avec un chemin en indivision . Nous aimerions savoir si co_divisionnaire peut nous interdire la viabilisation de notre futur terrain et la création d'un chemin d’accès à nos frais exclusifs Merci de...

Par Mam91
Département : Essonne (91)
Question posée le 08/11/2022
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Question partage de part
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Voici ma question : Suite à une séparation nous vendons notre maison et je voudrais connaître le montant qui me revient et le montant que je devrais rembourser de mon coté pour solder mème crédit immobilier. Voici toutes les informations : Pri...

Par Reen95280
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 07/11/2022
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