Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite revendre un bien acquis, il y a 5 ans, en Tva réduite. Je dois donc reverser une partie de la TVA à l'État. Je me suis pacsé avant la livraison du bien mais je l'ai acheté seul. Je vends mon appartement pour partir de mon pleins gré au Cana...

Bonjour, J'ai acheté avec ma conjointe un bien immobilier auquel j' ai apporté un apport. une quotité 6/10 et 4/10 a été rajouté à l'acte notarié. Je me suis ensuite marié. Et je divorce et souhaite racheter la part de ma conjointe. Mon apport est-il dédui...

Bonjour, Un plan du logement est-il obligatoire dans les pièces à fournir pour une vente immobilière? Cordialement

Mariés sans contrat, nous allons divorcer. Peut-on acheter un bien immobilier personnel avec la part des fonds, que nous nous sommes répartis, de la vente de notre maison commune avant le divorce sans problème administratif ou financier ?

Bonjour, Nous vivons dans un domaine avec 2 copropriétés. Il est gérer au proratat, 55 logements copropriété 1 ref cadatre 37 et la notre 42 logements copropriété 2 ref cadastre 137. Plus le cadastre de la piscine 333. Nous avons subit la dictature de la copropr...

Est-ce que si je vends ma résidence principale par un acte de location-accession, l'exonération des plus-values sur résidence principale s'applique ? Merci d'avance pour votre réponse, AMT

Bonjour Mon ex mari va récupérer une somme due à la vente de la maison de ses parents Avec cet argent, il pense me racheter ma part de la maison que nous avons en commun et qu'i occupe toujours Vu que c'est donc son logement principal, paiera-t-il la taxe sur la p...

Bonjour, J’ai vendu il y a un an mon appartement. Comme l’immeuble fait l’objet de travaux de rénovation, l’état daté a mentionné le montant des travaux qui restaient à ma charge car ces travaux avaient été décidés avant la signature du compromis. Au...

Bonjour, Je viens vers vous suite à la vente d'un bien indivis que je possédais avec un autre indivisaire. Nous avons achetés a deux une maison en indivision destinée à la location. Cependant mon co-indivisaire avait des dettes et une hypothèque judiciaire a...

Bonjour, J'ai une question qui me perturbe beaucoup. Je viens de créer une sci IS pour pouvoir acheter de nombreux appartement et faire de la location et colocation. Malheureusement mon comptable a créé la sci pour moi avec comme objet "achat d'un appartement pour l...