Questions - réponses : Droit de l'immobilier

mes beaux parents possedent une maison qu'ils souhaitent mettre en vente car ils sont agés. c'est un bail de 3ans au mois de juin 2022, ils ont envoyés une lettre de resiliation aux locataires, qui refusent la rupture du bail car ils n'y a pas tous les elements qu'il...

Bonjour Suite aux décès de mes parents nous devenons propriétaires d'une maison et de deux logements attenants qui sont loués. Le bail d'un des locataires se termine le 26 août 2023. Nous souhaitons vendre l'ensemble, la maison et les deux logements. Voici ma ...

Bonjour, Comment construire sur un terrain qui est celui de mon conjoint sans être désavantagée en cas de séparation ?

Bonjour, Je suis en cours d'acquisition d'une maison n'ayant pas de permis de construire. La maison à 30 ans. Quels sont les recours? faut il demander une condition suspensive au compromis de vente? Qui doit faire la demande de régularisation? Quels sont les risqu...

Bonjour, Si la porte d'entrée d'une maison donne sur la rue mais que le jardin qui ce trouve à l'arrière n'a aucun accès en véhicule. Est il considéré comme enclavé ? Cordialement

Bonjour, nous sommes mariés et souhaitons acheter un bien immobilier et le mettre au nom de madame. Ce bien sera loué. L'argent de cet achat doit-il venir exclusivement de son compte personnel ou puis-je participer à ce financement alors que je n'en serai pas propriÃ...

bjr ! j'ai la meme question que la personne precedente ! je desire vendre un tout : terrain (parc de loisirs )et mobilhome terrain achete 30000 euros + frais notaire et monilhome 39000 euros .+ instalation raccordement 1200 euros des grosses ameliorations ont ete effect...

Le locataire d'un appartement loué EN VIDE mets fin au contrat. A cette occasion, l'appartement serait équipé pour étre loué EN MEUBLÉ à un nouveau locataire. Il y a donc un changement de nature du contrat. Le nouveau loyer est il encadré par le decret du déc...

Madame Monsieur,Je me permets de vous contacter pour un renseignement s'il vous plait le compromis de vente à été signé par toutes les parties.En relisant le document bien après Ce qui me pose problème dans l'affaire et où j'ai besoin de vos lumières, c'est que ...

Bonjour, Je souhaite revendre un bien acquis, il y a 5 ans, en Tva réduite. Je dois donc reverser une partie de la TVA à l'État. Je me suis pacsé avant la livraison du bien mais je l'ai acheté seul. Je vends mon appartement pour partir de mon pleins gré au Cana...