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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Je vais mettre en vente un bâtiment professionnel début 2023. à cette date il me restera un capital restant du à rembourser a ma banque de 70000 euros. Cette somme est-elle déductible dans le calcul de la plus value? Cordialement

Par François d
Département : Charente (16)
Question posée le 25/11/2022
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Electro ménager laissé ds le compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je laisse l électro ménager dans le compromis. Mon lave vaisselle est tombé en panne après la signature du compromis, irréparable, dois je obligatoirement le remplacé ? Cordialement josyzen

Par Josyzen
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 25/11/2022
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Déneigement indivision et usagers
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Le contexte : Nous somme propriétaires en indivision d'une parcelle. Les propriétaires sont nous pour deux tiers et une copropriété. Pour accéder aux terrains de cette copropriété il faut passer par cette parcelle. Il n'existe aucun droit de passage ...

Par Denis39
Département : Jura (39)
Question posée le 23/11/2022
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Regroupement parcelle
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Une maison achetée (en 1982) par une personne qui se marie avec un contrat de Communauté universelle, le couple achète (en 2007) la maison mitoyenne dans le cadre d'une tontine ; peut-on regrouper (en 2022) les 2 parcelles car une est considérée pour les...

Par Ercick93
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 22/11/2022
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Vente de terrains
Achat-vente d'un bien immobilier

Le fils de notre ami décédé nous a proposer d'acheter les terrains appartenant à son père. Le prix total fixé, le dossier a été déposé chez le notaire,avec un délai de deux mois(SAFER, Mairie). Ce prix était fixé à 40000€. Or, le maire du village, sans p...

Par Verri
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 21/11/2022
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir,j'ai trouver une maison qui m'intéresse sur Leboncoin.Ayant trouver la localisation de la maison seule.Je me suis rendue au domicile de la proprio et je lui est demander de me faire visiter sa maison,ce qu'elle a accepter. J'ai tenue à visiter d'autres maison...

Par Cilia
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/11/2022
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Bonjour dans le cas d'une séparation d'un couple pacsé et d'un achat de maison à 50/50 en 2014. Le prix du marché ayant pris 25% depuis quelle est la somme a retenir en cas de rachat de part? Valeur a l'achat en 2014 ou estimation du prix actuel du bien ? Merci. Co...

Par Sand2018
Département : Finistère (29)
Question posée le 20/11/2022
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Vers quelle assurance dois-je me retourner?
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, je suis propriétaire d’un logement que je loue depuis 2020 et pour lequel j’ai souscris une assurance PNO. La colonne montante des eaux usées de l’immeuble a cédé en 09/2022 faisant des dégâts importants dans une des chambres ainsi que dans la SDB ...

Par Sc
Département : (20)
Question posée le 19/11/2022
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Etant usufruitiere de ma maison
Construction, travaux, relations avec les artisans

je suis usufrutiere de ma maison ai je le droit aux aides de l etat pour changer mon chauffage

Par Lilou
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/11/2022
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Rénovation fenetres copropriété
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, À Boulogne Billancourt, dans un immeuble en copropriété, hors périmètre protégé, je souhaite changer de vieilles fenêtres à simple vitrage par des fenêtres identiques, même couleur, mêmes dimensions, mais à double vitrage et en pvc. Dois je quan...

Par Maria
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/11/2022
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