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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Extension maison non déclarée
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Je me permets de créer ce post car j'envisage d'acheter une maison mais celle-ci possède une extension non déclarée. Pour être plus précis la maison fait 107 m2 mais j'ai été alerté par le fait que le registre des notaires indiquait que cette maiso...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Achat location
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Quels sont les lois et conditions pour acheter une maison en location vente? Merci Zab
Département : Indre-et-Loire (37)
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Incompréhention d'un terme sur un acte notarié
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je souhaite acheter une maison dont l'accès est en fond de cour d'un immeuble avec servitude de passage (indiqué sur l'acte de propriété du vendeur). Il y a une phrase que je ne comprends pas. "Etant ici précisé que ce plan mentionne également l'existenc...
Département : Essonne (91)
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Avances frais
Achat-vente d'un bien immobilier
Bjr, Nous avons une maison en succession, suite au décès de la personne en 2011.Depuis cette date, un des fils a payé les taxes foncières et habitations liées à cette demeure. Nous avons trouvé un acheteur pour cette maison, mais comment ce fils peut-il récupé...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Transfert de prêt
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons acheté en VEFA un bien et en en avons pris possession le 01/05/2019. (Départ du prêt) Ce bien est financé par 2 prêts : 1 à taux 0% pour 95000 € et un prêt immobilier de 145000 €. Le tout sur 23 ans. Nous aimerions vendre ce bien, sans...
Département : Seine-Maritime (76)
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Donation partie d'une propriété
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, je suis seul propriétaire d'une maison (. avec ma compagne nous voulons faire une extension pour vivre ensemble (donc achat terrain mitoyen + travaux). est-il possible en se pacsant ou pas de faire don d'une partie de ma maison ? cela pour faciliter le dossi...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Sortir de l'indivision sans vendre (ex femme refuse catégoriquement)
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Comment un propriétaire en indivision post communautaire peut sortir de l'indivision sans vendre ? ex conjoints fichés ET interdits bancaire car Mme, qui vit dans la maison avec les enfants, est incapable de payer. prêt Immo + prêt travaux payés envi...
Département : Nord (59)
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Plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous sommes propriétaires depuis 12/1999 d’une maison qui était notre résidence principale. En 2019 nous avons construit une maison neuve, qui est maintenant notre résidence principale depuis 07/2021. Nous avons mis en vente notre première maison en 0...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Résiliation de bail meublé verbal
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Quelle est exactement la législation sur la résiliation par le bailleur d'un bail verbal pour un logement "meublé"? Les textes (Loi du 6 juillet 1989), se basent sur un bail de 3, 6 ou 9 ans, c'est-à-dire pour un logement "nu". Pour un bail relatif aux l...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Vente d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, ma mère a vendu sa maison et sur lacte de vente est stipuler le nom de ma sœur avec écrit vente d'un bien immobilier 10000 euros. Pourquoi et quel conséquence. Merci
Département : Gironde (33)
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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery









