Extension maison non déclarée
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,
Je me permets de créer ce post car j'envisage d'acheter une maison mais celle-ci possède une extension non déclarée.

Pour être plus précis la maison fait 107 m2 mais j'ai été alerté par le fait que le registre des notaires indiquait que cette maison avait été vendue au propriétaire actuel pour 90m2.

Il s'avère en fait que la propriétaire précédente à l'actuelle a ajouté un étage de 17m2 et une terrasse de 22m2 à la maison (et ce à une date que nous ne connaissons pas mais antérieure a 2018).
La propriétaire actuelle a donc écrit aux impôts afin de régulariser la situation et éventuellement payer les arriérés de taxe

Ces démarches me paraissent un peu légères car j'ai cru comprendre qu'il fallait, entre autres, également déclarer l'extension à l'urbanisme.

Pourriez-vous m'indiquer svp la liste des démarches que doit effectuer la propriétaire actuelle et quels documents je dois lui demander pour m'assurer que je n'aurais aucun problème ni démarches à effectuer.

Merci

Question posée le 12/12/2022

Par Guicab

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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