Compromis sans annexes reglement copropriete
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Je suis actuellement interessée par l'achat d'un appartement dans une petite résidence de seulement 2 propriétaires. Il n'y a jamais eu de syndic. Le réglement de copropriété a été rédigé à l'origine de la copropriété mais jamais activé. Ce réglement a néanmoins été retrouvé alors que les annexes de ce réglement sont introuvables. Ma question est la suivante: est-il obligatoire pour le notaire qui va faire ma vente d'obtenir ces annexes de réglement de copropriété pour la signature du compromis? si oui et qu'elles restent introuvables quelle solution existe-t-il?
En vous remerciant par avance pour votre aide
Bien Cordialement
ACS

Question posée le 17/12/2022

Par Acs

Département : Ain (1)

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