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Droit de l'immobilier

Délais du 1er appel de fond dépassé achat vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Nous avons signé le compromis de vente pour un appartement en VEFA. Et la banque nous a accepté le crédit.
Nous devrions signer l’acte officiel d’ici le 31 décembre 2022 (date maximum sur le compromis de vente).
Hors le promoteur est en retard sur quelques papiers qui font retarder la signature de l’acte avec le notaire.

Hors nous avons un délais du 11 janvier 2023 maximum (écrit sur l’offre de prêt) date à laquelle la notaire doit émettre le 1er appel de fond.
Hors ce délais ne sera pas respecté et donc nous perdons l’offre de prêt.
Un nouveau prêt serait tout bonnement impossible au vu de la situation actuelle (taux intérêt trop élevé, taux d’usure trop bas etc).

Comment cela se passe? Peut on arrêter l’achat de l’appartement ?
(Je précise que nous avons donné 11 000€ au notaire pour lors de la signature du compromis pour réserver l’appartement).

Merci pour votre écoute et votre réponse. Bonne journée à vous

Cordialement,
Mme FERY


Question posée le 16/12/2022

Par Amelie57100

Département : Moselle (57)

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