Droit de l'immobilier
Vente immobilière en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
Est il possible de vendre un bien immobilier acquis en septembre 2021 suite à une fin de PACS. Je suis actif à 72,56% de cette acquisition dans l'acte notarié. Mon ex conjoint actif à 27,44% peut il refuser cette vente? quelle démarche dois je effectuer pour que cette vente se réalise. Par avance, merci de votre retour
Cordialement
Question posée le 20/12/2022
Par Philippe
Département : Alpes-Maritimes (6)
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