Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, le terrain mitoyen du mien est en vente. Ces deux terrains sont classés en taillis au cadastre. Le notaire m'a donc notifié mon droit de préférence prévu par le code forestier. Si je veux faire usage de ce droit, je devrai prendre en charge les frais de no...

Lors du divorce j'ai racheté la part de la maison de mon ex-conjointe. J'en suis donc l'unique propriétaire. Si je vends la maison, suis-je obligé de verser une part de la vente à chacun des enfants ? et à mon ex- femme ? Si oui comment calculer le pourcentage ...

Bonjour, je souhaiterais savoir si un retard du notaire vendeur dans la transmission des documents nécessaires à l'exécution de l'acte de vente définitif, dans le cadre d'un achat en droit de préemption du locataire, qui empêcherait la réalisation de la vente dan...

Lors d'un achat immobilier, le notaire peut-il accepter un paiement en partie en espèces ? C'est pour un ami qui veut acheter un bien de moins de 20 000 € .

voila ma question:pour ou pendant un divorce avec consentement mutuelle de faire une donation de sa part de l'immobilier(la maison construite ensemble)a l'autre conjoint et que celui-ci vous y laisse vivre et de finir de payer le montant du credit complet chaque mois j...

Bonjour après séparation en très bon termes , nous voudrions que mon ex compagne garde notre maison , qui est payée , pas de credit , valeurs environ 400000 , 150000 pour mon ex compagne , 250000 pour moi Mais elle ne peut pas me rembourser l'intergralié des 25...

mesentente entre co gerants de sci(50/50) l un veut vendre les biens de la sci (ou ses parts) l autre ne veut pas..pas d accord sur le montant estimés des biens ; revalorisation obligatoire,; par qui,? merci de vos reponses

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement depuis 2018. J'ai acheté en Juin 2022, une maison avec mon conjoint. Je souhaites savoir si je serai perdante si toutefois je vends mon appartement ? Quels frais dois-je anticiper ? Dans l'immédiat, l'appartement a Ã...

Bonjour, Je suis actuellement propriétaire de ma résidence principale, avec crédit immobilier en cours (dont une partie en PTZ). Je souhaiterais savoir s'il est possible de transférer le bien (apport en nature) vers une sci que je souhaite créer avec un memb...

bonjour je voudrais créer une sci familiale avec ma fille pour acheter une maison peut on intégrer un bien immobilier déjà existant dans la sci comme garantie pour obtenir un pret auprès d'une banque pour l'achat de la maison ?