Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai acheté seul un bien VEFA en 2019. Je me suis pacsé en 2020 en partage des biens. Je l'ai ensuite revendu en avril 2022. J'ai pu bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les plus values immobilières en vertu de l'article 150 U II-1 bis du Cod...

Bonjour Je vais acheter une maison mais une partie des fond me sont prêtés par ma tante, ils sont sur une assurance vie. Je ne suis pas sur d'avoir cette argent disponible lors de la signature du compromis de vente. Es ce que si je rédige un contrat de prêt ave...

la situation : mr 2 enfants 1°union en concubinage mme 1 enfant 1° union en concubinage mr et mme +1 enfant commun en concubinage ils souhaitent acheter une maison quelles sont les avantages d'un pacs et testament par rapport à un démembrement croisé peu...

Bonjour dans le cadre avec une convention par consentement mutuelle et après une estimation j'aurais en ma possession un appartement est-il conseiller de le faire diagnostiquer DPE pour connaitre sa vrai valeur merci

Bonjour, Voici la situation. Je suis entrain de me séparer de mon compagne, nous sommes pacsé. Nous avons actuellement une maison en construction que nous souhaitons donc vendre. Nous souhaitons la vendre au meilleur prix. Nous souhaitons donc que la constructio...

Bonjour, j'ai une question concernant la Plus-value immobilière et son exonération lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale. En effet j'ai signé un compromis de vente le 10/03/23 pour l'acquisition d'un appartement qui constituera...

Je prête 3hectates à mon voisin pour ses chevaux depuis 14 ans. Il a mis une clôture électrique. C'est un accord oral. Y'a -t- il un risque de prescription acquisitive ? Dois-je établir un contrat écrit?

Bonjour, Faut il ouvrir un compte bancaire professionnel obligatoirement pour un logement en LMNP placé dans une SARL de famille, ou peut on ouvrir un compte bancaire classique tout simplement ? Cdt.

Bonjour, J'aide aujourd'hui l'un de mes oncles âgé de 84 ans à légaliser sa situation sur un terrain dont son oncle aurait fait l'acquisition. Aucun titre de propriété au nom de cet oncle n'a été enregistré, seul un relevé du cadastre fait apparaître son nom...

Bonjour. Il y a environ 8 ans, en AG des copropriété, les combles au dessus de mon appartement m'ont été cédés sans contrepartie. Cette année, le nouveau syndic me demande de régulariser les combles et pour cela je dois payer 5 mil euros permettant ainsi l'enreg...