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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rachat soulte répartition du bien 77/23
Achat-vente d'un bien immobilier

maison répartition 77/23% suite à separation je souhaite racheter la partie des 23% sauf que mon ex conjoint (union libre) à solder le crédit immobilier sans m'en parler est-ce qu 'il récupère plus de part de la maison du coup ?

Par Auriam92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 10/03/2023
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Bail ou droit d'exploitation
Litiges entre voisins

Bonjour, Si un particulier entretien le terrain d'un autre particulier d'un commun accord (bois, champ, verger, jardin...) comment peut-on établir une relation entre les 2 parties afin que la personne qui entretient ne se retrouve pas sans rien du jour au lendemain? ...

Par Jd8485
Département : Vendée (85)
Question posée le 09/03/2023
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Bonjour, je suis propriétaire d’une maison et mon voisin bénéficie d’un droit de passage pour accéder à sa maison. il prévoit d’installer un portail devant sa maison. Qu’en est-il de la zone d’attente devant son futur portail? En effet s’il insta...

Par Emiluefouquet
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 08/03/2023
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Réception travaux suite a réfection d'une toiture
Construction, travaux, relations avec les artisans

Notre artisan "couvreur" a refusé d'effectuer la réception de travaux prétextant que nous avions convié un expert sans son accord préalable, en avait-il le droit?? pour le prochain rdv est-il en droit de refuser à nouveau l'assistance de notre expert si cette foi...

Par Jmd
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 08/03/2023
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Vente appartement en loi dufflot
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai acheté un appartement pour défiscalisation en 2014 (acte notarié le 06 Mai 2014) le locataire est rentré en Aout 2014. j'arrive donc en 2023 à la fin de la défiscalisation des 9 ans. J'ai envoyé donc en début d'année un courrier au locataire pou...

Par Edwin
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 08/03/2023
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Peut-on obtenir la sortie d'une indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite au décès de mon père, il m'a été proposé de sortir de l'indivision de la maison où nous sommes contraints pour l'instant. En attendant le règlement de la succession sur le même bien qui reviendra à ma cousine, peut-on avant qu'elle vende ce bien obtenir...

Par Paskalkuir
Département : Paris (75)
Question posée le 08/03/2023
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Achat vmaison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis acheteur d'une maison avec une amie ( ni marié, ni pacsé ) je compte investir la grosse partie de l'achat et elle une petite partie dans un premier temps, puis à la vente de son appartement dans deux ans environ, elle équilibrera l'investissement 50...

Par Ushanga
Département : Corrèze (19)
Question posée le 07/03/2023
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Bonjour, je suis propriétaire d'un bien acheter avec mon ex-conjointe. Après discussion nous sommes d'accord pour que l'une de nous quittent l'appartement jusqu'à sa vente. Nous sommes d'accord pour dire que celle qui part arrête de payer le prêt jusqu'à la vente,...

Par Margo
Département : Yvelines (78)
Question posée le 07/03/2023
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Contestation post fin de bail - loyer supérieur plafonnement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je vous contacte car j'ai été pendant 2 ans environ locataire d'un appartement à Paris. Mon loyer était de 921 euros. Le bail est désormais terminé. Après vérification ce mois-ci, le plafonnement du loyer est de 840 euros sur l'appartement. Je payais...

Par Northernbaguette
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 06/03/2023
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Cumulé deux statut
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Je souhaite savoir si je peux acheter un bien avec une personne et au même temps en viager. ( j'achete une maison au enchere 30℅ de ma part avec une amie de la famille une personne âgée qui finance le reste pour profiter du bien ensemble et au même temps ...

Par Sara
Département : Paris (75)
Question posée le 06/03/2023
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