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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Solin d'étanchéité entre 2 murs accolés : responsabilité des travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

A qui incombe l'entretien et la réparation d'un solin entre 2 murs : ma maison meulière est de 1920, un immeuble de 6 étage a été construit il y a 40 ans et est accolé contre ma maison. Le solin pour l'étanchéité entre les 2 murs accolés, ne jouerait plus son ...

Par Mireille
Département : Allier (3)
Question posée le 02/03/2023
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Certificat medical pour vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Le vendeur étant âgé de 89 ans, donne procuration au notaire pour vendre un appartement lui appartenant. Celui-ci demande une seule procuration, mais deux certificats médicaux, le premier a la signature du compromis et un deuxième dans deux ou trois mois...

Par Lisa
Département : Dordogne (24)
Question posée le 02/03/2023
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Héritier maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,je suis l'héritier cote part 2/12ieme de la maison de mon pére décédé que je ne connait pas.Ses deux filles me demande mon accord pour la vente de la maison et me propose un certain prix mais je n'ai aucune information sur la maison le nombre de M2,la surfa...

Par Lirk
Département : Essonne (91)
Question posée le 01/03/2023
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Vente d un bien détenu en sci à moi même
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite racheter personnellement un bien faisant actuellement parti d une SCI familiale détenu par mes parents et mon frère. Mon inquiétude porte sur le risque de préemption possible si le prix de vente est faible (ce qui est logique dans mon cas). M...

Par Raphaël93
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/03/2023
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Prescription acquisitive
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, Monsieur, je suis sur le point d'acheter un bien avec un terrain. le bout du terrain n'appartient actuellement pas au propriétaire actuel mais en visuel il est en un seul et unique terrain. Cela fait 28 ans que les propriétaires en ont la jouissance sans ...

Par Arnaudt
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 28/02/2023
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mon compagnon est moi souhaitons acheter une maison nous ne sommes pas marié ni ^pacsés. Nous avons tout les deux des enfants de nos mariages précédent. Ma question est que devons nous faire pour être sur que le jours ou l 'un de nous décède l'autre pu...

Par Estelle
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 26/02/2023
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Résiliation mandat vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma sœur et moi avons hérité de la maison de notre mère, que nous avons mis en vente auprès d’une agence immobilière. Après réflexion je désire racheter la part de ma sœur et conserver cette maison. Puis je résilier le mandat exclusif signé aupr...

Par Hp55
Département : Meuse (55)
Question posée le 24/02/2023
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Bonjour, Voici le contexte, je n'ai jamais été propriétaire mais je vis chez ma conjointe qui est propriétaire de sa maison. J'ai réalisé une opération d'achat revente sur un appartement avec une plus value à la clef. Celle-ci n'est pas imposée à condition d...

Par Nicolas lry
Département : Sarthe (72)
Question posée le 23/02/2023
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Donation immobiliere a un enfant
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons acheté un bien immobilier avec notre fils il y a 2 ans 1/2, en indivision. Nous aimerions à présent lui donner notre part, faire une donation.Cela représente la valeur de 40 000 euro environ. Va t-il devoir payer des frais (notaire, succession, ...

Par Gigi
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/02/2023
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Droit de préférence et frais de négociations
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, le terrain mitoyen du mien est en vente. Ces deux terrains sont classés en taillis au cadastre. Le notaire m'a donc notifié mon droit de préférence prévu par le code forestier. Si je veux faire usage de ce droit, je devrai prendre en charge les frais de no...

Par Guyomchap
Département : Dordogne (24)
Question posée le 22/02/2023
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