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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat vmaison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis acheteur d'une maison avec une amie ( ni marié, ni pacsé ) je compte investir la grosse partie de l'achat et elle une petite partie dans un premier temps, puis à la vente de son appartement dans deux ans environ, elle équilibrera l'investissement 50...

Par Ushanga
Département : Corrèze (19)
Question posée le 07/03/2023
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Bonjour, je suis propriétaire d'un bien acheter avec mon ex-conjointe. Après discussion nous sommes d'accord pour que l'une de nous quittent l'appartement jusqu'à sa vente. Nous sommes d'accord pour dire que celle qui part arrête de payer le prêt jusqu'à la vente,...

Par Margo
Département : Yvelines (78)
Question posée le 07/03/2023
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Contestation post fin de bail - loyer supérieur plafonnement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je vous contacte car j'ai été pendant 2 ans environ locataire d'un appartement à Paris. Mon loyer était de 921 euros. Le bail est désormais terminé. Après vérification ce mois-ci, le plafonnement du loyer est de 840 euros sur l'appartement. Je payais...

Par Northernbaguette
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 06/03/2023
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Cumulé deux statut
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Je souhaite savoir si je peux acheter un bien avec une personne et au même temps en viager. ( j'achete une maison au enchere 30℅ de ma part avec une amie de la famille une personne âgée qui finance le reste pour profiter du bien ensemble et au même temps ...

Par Sara
Département : Paris (75)
Question posée le 06/03/2023
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Séquestre immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,je dois signer un compromis de vente avec mise en séquestre d'une somme de 14000 euros,je voulais savoir si cette somme pouvait être déduite au moment de la signature définitive des frais de notaire plutôt que du prix de vente de la maison,je m'explique,j'a...

Par Soso78360
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 05/03/2023
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Solin d'étanchéité entre 2 murs accolés : responsabilité des travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

A qui incombe l'entretien et la réparation d'un solin entre 2 murs : ma maison meulière est de 1920, un immeuble de 6 étage a été construit il y a 40 ans et est accolé contre ma maison. Le solin pour l'étanchéité entre les 2 murs accolés, ne jouerait plus son ...

Par Mireille
Département : Allier (3)
Question posée le 02/03/2023
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Certificat medical pour vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Le vendeur étant âgé de 89 ans, donne procuration au notaire pour vendre un appartement lui appartenant. Celui-ci demande une seule procuration, mais deux certificats médicaux, le premier a la signature du compromis et un deuxième dans deux ou trois mois...

Par Lisa
Département : Dordogne (24)
Question posée le 02/03/2023
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Héritier maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,je suis l'héritier cote part 2/12ieme de la maison de mon pére décédé que je ne connait pas.Ses deux filles me demande mon accord pour la vente de la maison et me propose un certain prix mais je n'ai aucune information sur la maison le nombre de M2,la surfa...

Par Lirk
Département : Essonne (91)
Question posée le 01/03/2023
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Vente d un bien détenu en sci à moi même
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite racheter personnellement un bien faisant actuellement parti d une SCI familiale détenu par mes parents et mon frère. Mon inquiétude porte sur le risque de préemption possible si le prix de vente est faible (ce qui est logique dans mon cas). M...

Par Raphaël93
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/03/2023
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Prescription acquisitive
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, Monsieur, je suis sur le point d'acheter un bien avec un terrain. le bout du terrain n'appartient actuellement pas au propriétaire actuel mais en visuel il est en un seul et unique terrain. Cela fait 28 ans que les propriétaires en ont la jouissance sans ...

Par Arnaudt
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 28/02/2023
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