Droit de l'immobilier
Ou trouver un arrêt de la cour de paris
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour ,
ou puige trouvé le texte de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 21 mars 1997 consernant les volet roulant et a la charge de qui est la réparation ?
merci de votre réponse , cordialement
Question posée le 07/02/2023
Par Christophe
Département : Maine-et-Loire (49)
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