Droit de l'immobilier
Modalités demande droit de passage
Litiges entre voisins
soit une ASL propriétaire d'une allée (impasse) dans un lotissement ma maison et mitoyenne de cette allée ; cette ASL n'a jamais fonctionné ; je voudrais demander un droit de passage ; puis-je le faire par lettre recommandée adressée à chaque propriétaire et dont la réponse devra se faire devant notaire car il n'est pas possible de convoquer une AG
Question posée le 08/02/2023
Par Cuca
Département : Rhône (69)
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