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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Partage issu de la vente d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Lors du divorce j'ai racheté la part de la maison de mon ex-conjointe. J'en suis donc l'unique propriétaire. Si je vends la maison, suis-je obligé de verser une part de la vente à chacun des enfants ? et à mon ex- femme ? Si oui comment calculer le pourcentage ...

Par Krikri
Département : Doubs (25)
Question posée le 21/02/2023
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Retard notaire et droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaiterais savoir si un retard du notaire vendeur dans la transmission des documents nécessaires à l'exécution de l'acte de vente définitif, dans le cadre d'un achat en droit de préemption du locataire, qui empêcherait la réalisation de la vente dan...

Par Yonis
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 21/02/2023
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Lors d'un achat immobilier, le notaire peut-il accepter un paiement en partie en espèces ? C'est pour un ami qui veut acheter un bien de moins de 20 000 € .

Par Alainimmobilier
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 20/02/2023
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Question sur immobilier pour un divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

voila ma question:pour ou pendant un divorce avec consentement mutuelle de faire une donation de sa part de l'immobilier(la maison construite ensemble)a l'autre conjoint et que celui-ci vous y laisse vivre et de finir de payer le montant du credit complet chaque mois j...

Par Chris
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 17/02/2023
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Partage d'une maison après séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour après séparation en très bon termes , nous voudrions que mon ex compagne garde notre maison , qui est payée , pas de credit , valeurs environ 400000 , 150000 pour mon ex compagne , 250000 pour moi Mais elle ne peut pas me rembourser l'intergralié des 25...

Par Yanncriniere
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 17/02/2023
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mesentente entre co gerants de sci(50/50) l un veut vendre les biens de la sci (ou ses parts) l autre ne veut pas..pas d accord sur le montant estimés des biens ; revalorisation obligatoire,; par qui,? merci de vos reponses

Par Martial
Département : Dordogne (24)
Question posée le 14/02/2023
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Vente d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement depuis 2018. J'ai acheté en Juin 2022, une maison avec mon conjoint. Je souhaites savoir si je serai perdante si toutefois je vends mon appartement ? Quels frais dois-je anticiper ? Dans l'immédiat, l'appartement a Ã...

Par Marionn
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 14/02/2023
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Bonjour, Je suis actuellement propriétaire de ma résidence principale, avec crédit immobilier en cours (dont une partie en PTZ). Je souhaiterais savoir s'il est possible de transférer le bien (apport en nature) vers une sci que je souhaite créer avec un memb...

Par Dx75
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 13/02/2023
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Creation sci
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je voudrais créer une sci familiale avec ma fille pour acheter une maison peut on intégrer un bien immobilier déjà existant dans la sci comme garantie pour obtenir un pret auprès d'une banque pour l'achat de la maison ?

Par Christian
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 13/02/2023
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Bonjour, Je viens de vendre ma maison à 268000 Euros Net vendeur qui est en partie une donation de ma mère de son vivant ( 85000 Euros pleine propriété + 25500 Euros concernant 30% usufruit )soit d'un total de 110500 Euros sur une valeur de la maison de 170000 Euro...

Par Jade32
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/02/2023
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