Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Si un particulier entretien le terrain d'un autre particulier d'un commun accord (bois, champ, verger, jardin...) comment peut-on établir une relation entre les 2 parties afin que la personne qui entretient ne se retrouve pas sans rien du jour au lendemain? ...

Bonjour, je suis propriétaire d’une maison et mon voisin bénéficie d’un droit de passage pour accéder à sa maison. il prévoit d’installer un portail devant sa maison. Qu’en est-il de la zone d’attente devant son futur portail? En effet s’il insta...

Notre artisan "couvreur" a refusé d'effectuer la réception de travaux prétextant que nous avions convié un expert sans son accord préalable, en avait-il le droit?? pour le prochain rdv est-il en droit de refuser à nouveau l'assistance de notre expert si cette foi...

Bonjour, j'ai acheté un appartement pour défiscalisation en 2014 (acte notarié le 06 Mai 2014) le locataire est rentré en Aout 2014. j'arrive donc en 2023 à la fin de la défiscalisation des 9 ans. J'ai envoyé donc en début d'année un courrier au locataire pou...

Suite au décès de mon père, il m'a été proposé de sortir de l'indivision de la maison où nous sommes contraints pour l'instant. En attendant le règlement de la succession sur le même bien qui reviendra à ma cousine, peut-on avant qu'elle vende ce bien obtenir...

Bonjour Je suis acheteur d'une maison avec une amie ( ni marié, ni pacsé ) je compte investir la grosse partie de l'achat et elle une petite partie dans un premier temps, puis à la vente de son appartement dans deux ans environ, elle équilibrera l'investissement 50...

Bonjour, je suis propriétaire d'un bien acheter avec mon ex-conjointe. Après discussion nous sommes d'accord pour que l'une de nous quittent l'appartement jusqu'à sa vente. Nous sommes d'accord pour dire que celle qui part arrête de payer le prêt jusqu'à la vente,...

Bonjour, Je vous contacte car j'ai été pendant 2 ans environ locataire d'un appartement à Paris. Mon loyer était de 921 euros. Le bail est désormais terminé. Après vérification ce mois-ci, le plafonnement du loyer est de 840 euros sur l'appartement. Je payais...

Bonjour. Je souhaite savoir si je peux acheter un bien avec une personne et au même temps en viager. ( j'achete une maison au enchere 30℅ de ma part avec une amie de la famille une personne âgée qui finance le reste pour profiter du bien ensemble et au même temps ...

Bonjour,je dois signer un compromis de vente avec mise en séquestre d'une somme de 14000 euros,je voulais savoir si cette somme pouvait être déduite au moment de la signature définitive des frais de notaire plutôt que du prix de vente de la maison,je m'explique,j'a...