Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, le notaire a inverser le nom et le prénom d'un des deux acheteurs sur le compromis, cela le rend t'il nul ?

Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente concernant l'achat d'un terrain. Entre la signature du compromis et de l'acte, un des vendeurs est décédé Sa succession est maintenant fini, mais la signature de l'acte n'est toujours pas faite Maintenant notre not...

Bonjour, Dans le cas de l'achat d'un bien en famille (ex : appartement à 300K à part égale avec frère et mère). Est-il possible que le revenu locatif issu de cet achat ne concerne qu'une seule de ces 3 personnes sans contrepartie ? Merci

Bonjour, J'ai signé le 9 03 compromis pour la vente de mon appartement(résid principale)en Vendée,à 115000 euros pour moi. L'acquereur a déclaré financer (de facon manuscrite) l'achat par ses fonds propres. Date butoir 6 juin. J'ai signé le 23 03 un compromis p...

Nous avions un syndic coopératif. On n'a jamais eu conseil syndical, de PV, AG, registre, etc, on n'a jamais conservé quelconques documents. Quand on recevait les charges des parties communes pour l'électricité, l'eau et l'assurance, chaque copropriétaire écrivait...

situation: pacs régime de la séparation des biens/ achat d'un bien immobilier en 2020 en 50/50. 10000 euros de travaux ont été investis par un seul conjoint dans la maison ce qui l'a fait gagner en plus value. ( preuves à l'appuie avec talons de chéquier) Volon...

bonjour nous devons apporter un terrain a batir que l on possède à une SCI familiale et nous voudrions savoir quels sont les frais de notaire et enregistrement merci

Bonjour. Suite à un bornage amiable de terrains avec mon voisin et un partage d'une parcelle en division, nous avons reçu l'acte du notaire. Or il n'a pas établi l'acte tel que le bornage le relate. De plus, il a rédigé un acte de vente en faveur de mon voisin le m...

Bonjour, J'avais envoyé un mail au notaire de mon père en le mettant en copie pour faire une proposition d'achat de la maison de famille. Il faut savoir qu'à l'époque, en Martinique, il n'y avait pas de règle de succession notamment sur le bien immobilier. Dans...

Quelles démarches, J ai deux fi,s, je veux donner une résidence secondaire à l’un seulement Comment et co.bien ? Cordialement marie