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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Commandement de quitter les lieux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour j'ai reçu un commandement de quitter les lieux et je souhaite garder mon logement car je suis en CDI est que cela est possible de me laisser une chance ou je dois partir
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Bonjour, Je suis gérante d' une SCI familiale de 4 actionnaires ,2 sont décédés. La succession a été faîte et les impôts avisés. Je pense qu' il faut que je fasse une modification des statuts ( changement du capital social) et également remplir l' imprimé ...
Département : Lot (46)
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Articles 21, 26,elan, décret 503 - droit d'accès aux documents
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, J'ai un souci de voisinages entre copropriétaires. Après des étapes de méditations diverses infructueuses. J'ai porté plainte contre un voisin qui me menace et me harcèle constamment. En tant que Président du conseil syndical, j'ai demandé à n...
Département : Rhône (69)
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Conseil apporteur locataire longue durée
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je tiens une conciergerie d'assistance à la location airbnb (je n'ai pas la carte G et assiste simplement les propriétaires dans la gestion de leur annonce, des réservations, la communication avec les voyageurs et la remise/reprise des clés). J'ai été c...
Département : Eure (27)
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Bivouac sur terrain np
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, j'aimerais savoir si, étant propriétaire d'une parcelle de forêt classée Np (Naturelle protégée), je suis autorisé à passer une nuit en bivouac dessus? D'avance merci
Département : Ain (1)
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Exonération impot plus value
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai acheté seul un bien VEFA en 2019. Je me suis pacsé en 2020 en partage des biens. Je l'ai ensuite revendu en avril 2022. J'ai pu bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les plus values immobilières en vertu de l'article 150 U II-1 bis du Cod...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Contrat de prêt en particulier signature compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Je vais acheter une maison mais une partie des fond me sont prêtés par ma tante, ils sont sur une assurance vie. Je ne suis pas sur d'avoir cette argent disponible lors de la signature du compromis de vente. Es ce que si je rédige un contrat de prêt ave...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Avantages pacs testament dememb. croisé
Achat-vente d'un bien immobilier
la situation : mr 2 enfants 1°union en concubinage mme 1 enfant 1° union en concubinage mr et mme +1 enfant commun en concubinage ils souhaitent acheter une maison quelles sont les avantages d'un pacs et testament par rapport à un démembrement croisé peu...
Département : Essonne (91)
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Divorce te biens immobilier
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour dans le cadre avec une convention par consentement mutuelle et après une estimation j'aurais en ma possession un appartement est-il conseiller de le faire diagnostiquer DPE pour connaitre sa vrai valeur merci
Département : Loire-Atlantique (44)
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Vente de maison et séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Voici la situation. Je suis entrain de me séparer de mon compagne, nous sommes pacsé. Nous avons actuellement une maison en construction que nous souhaitons donc vendre. Nous souhaitons la vendre au meilleur prix. Nous souhaitons donc que la constructio...
Département : Landes (40)
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne