Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonsoir Après avoir signé un compromis et versé un séquestre de 5000€ le diagnostic ne révélait pas d amiante Pas convaincu nous avons refait faire le diagnostic qui décèle de l amiante Donc nous annulons l achat de ce bien Le notaire n a pas voulu nous res...

Bonjour, je suis dans un pavillon en location avec terrain, je voudrai rentrer mon camping car, le propriétaire peut-il me le refuser ? Merci d'avance. Salutations.

Bonjour, Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Nous avons 2 biens en commun. Suite à un arrangement entre nous, nous avons décidé qu'il me fasse un don de sa part des biens. Comment faire ? Est-ce possible ? Devo...

Bonjour, avec mon frère nous sommes co propriétaires d'un bâtiment en Loire Atlantique. Mon frère souhaite céder sa part et je reprendrais le reste de l'emprunt. Je comprends que le calcul du rachat de part serait: Valeur vénale du bâtiment moins valeur de l'emp...

Bonjour, le notaire a inverser le nom et le prénom d'un des deux acheteurs sur le compromis, cela le rend t'il nul ?

Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente concernant l'achat d'un terrain. Entre la signature du compromis et de l'acte, un des vendeurs est décédé Sa succession est maintenant fini, mais la signature de l'acte n'est toujours pas faite Maintenant notre not...

Bonjour, Dans le cas de l'achat d'un bien en famille (ex : appartement à 300K à part égale avec frère et mère). Est-il possible que le revenu locatif issu de cet achat ne concerne qu'une seule de ces 3 personnes sans contrepartie ? Merci

Bonjour, J'ai signé le 9 03 compromis pour la vente de mon appartement(résid principale)en Vendée,à 115000 euros pour moi. L'acquereur a déclaré financer (de facon manuscrite) l'achat par ses fonds propres. Date butoir 6 juin. J'ai signé le 23 03 un compromis p...

Nous avions un syndic coopératif. On n'a jamais eu conseil syndical, de PV, AG, registre, etc, on n'a jamais conservé quelconques documents. Quand on recevait les charges des parties communes pour l'électricité, l'eau et l'assurance, chaque copropriétaire écrivait...

situation: pacs régime de la séparation des biens/ achat d'un bien immobilier en 2020 en 50/50. 10000 euros de travaux ont été investis par un seul conjoint dans la maison ce qui l'a fait gagner en plus value. ( preuves à l'appuie avec talons de chéquier) Volon...