Questions - réponses : Droit de l'immobilier

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Bonjour J'ai 3 enfants et suis propriétaire d'un terrain familial en indivision. Un de mes fils aimerait eventuellement l'acheter. Peut-il le faire et avec quelles modalités: frais notaire, déduction sur le prix de ma part d'indivision ou non ( si je désire lui e...

Après jugement rendu favorable à un promoteur d'immeuble, il y a un délai de 2 mois pendant lequel l'opposant peut faire appel. Le promoteur peut il demander aux futurs acquéreurs de signer chez le notaire avant que ce délai soit passé et débuter la construction ...

vend vieage occupe bien pricipal heritiers ont ils droit de regard sur la vente ou sur le bouquet??

Bonsoir Après avoir signé un compromis et versé un séquestre de 5000€ le diagnostic ne révélait pas d amiante Pas convaincu nous avons refait faire le diagnostic qui décèle de l amiante Donc nous annulons l achat de ce bien Le notaire n a pas voulu nous res...

Bonjour, je suis dans un pavillon en location avec terrain, je voudrai rentrer mon camping car, le propriétaire peut-il me le refuser ? Merci d'avance. Salutations.

Bonjour, Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Nous avons 2 biens en commun. Suite à un arrangement entre nous, nous avons décidé qu'il me fasse un don de sa part des biens. Comment faire ? Est-ce possible ? Devo...

Bonjour, avec mon frère nous sommes co propriétaires d'un bâtiment en Loire Atlantique. Mon frère souhaite céder sa part et je reprendrais le reste de l'emprunt. Je comprends que le calcul du rachat de part serait: Valeur vénale du bâtiment moins valeur de l'emp...