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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Héritage difficile
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai payé la maison de mes parents avec un emprunt à mon nom mais j'ai mis la maison à leurs noms. aujourd'hui ils sont partis ts les 2 dois je partager la revente de cette maison avec mes 7 frère et sœurs ou puis je considérer qu'elle me revient de droit car je l...

Par Cm
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 26/04/2023
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Droit de juissance
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j'ai l'intention d'achete une maison avec mes propres fonds avec ma compagne. Nous ne sommes pas mariés mais je souhaiterai savoir si au moment de la vente il est possible d'inclure une clause en cas de déces de permettre a ma compagne de garder la maison et ...

Par Mike gyver
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 26/04/2023
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Je rénove entièrement une grange (il ne reste que 3 murs et une vielle toiture) . Ce bien est destiné à la revente. Les futurs acquéreurs seront ils soumis aux frais notariés sur l'ancien ou le neuf? par avance merci Bien à vous

Par Reglisse
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/04/2023
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis vendeur d'un immeuble collectif en lot. Je me suis engagé avec un terrassier pour effectuer les travaux d'assainissement non collectif. Ceux ci doivent être fait dans les prochains mois. On Me dit que je ne peux pas signer de compromis de ventes ta...

Par Vsagne
Département : (97)
Question posée le 24/04/2023
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Achat maison
Logement loué : résiliation du bail

bonjour Mr X vends sa maison qui est loué à Y sous bail jusque Mars 2025 je souhaite acheter ce bien pour y habiter Suis je bloqué par ce bail ou puis je le résilier dés l'achat effectué ?

Par Tonio
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 24/04/2023
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Vente immobilière en litige
Achat-vente d'un bien immobilier

Est-il possible de forcer quelqu'un à vendre un bien indivis si celui-ci a indemnisé l'autre partie avec une division parcellaire. La partie indemnisée veut forcer l'autre à vendre tous le bien, alors qu'il a sa part.

Par Nsv774
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 23/04/2023
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Héritier
Achat-vente d'un bien immobilier

Qui sont les héritiers d'un terrain dune personne décédée en usufruit. Sachant que la nue-propriété a ete donné à un seul fils. Merci de me répondre. Cordialement

Par Marie
Département : (97)
Question posée le 22/04/2023
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Achat indirect bien immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Ma copine et moi (non mariés) sommes tout deux fraîchement diplômés bac+5 mais allons suivre une année d'étude supplémentaire en alternance (donc rémunéré). Nous souhaitons commencer à investir le plus tôt possible pour notre futur logement mais l...

Par Lbz
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/04/2023
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Co propriete
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, suite à une succession,nous avons hérité d'un sur 2 appartements dans une maison individuelle. Aucun règlement de co propriété n'a été fait à ce jour. Nous sommes en désaccord entre le 2 copropriétaires par rapport à des travaux d'électricité. ...

Par Bernard06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/04/2023
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Relevede propriete
Litiges entre voisins

bonjour j'aurais voulu savoir sur un releve de propriete ya t'il tous les noms des proprietaires si la parcelle apartient a plusieur personne? par avance merci cordialement Fabrice

Par Fabrice7829
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 19/04/2023
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