Questions - réponses : Droit de l'immobilier

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Bonjour, Marié avec mon épouse depuis 13 ans sous le régime de la participation aux acquêts , nous effectuons aujourd’hui un achat immobilier à l’étranger. Nous voudrions mettre ce bien au nom de ma femme et non a nos deux noms, pour des raisons fiscal...

Bonjour JE me permets de vous contacter pour vous demander : Qu'elle sont les modalités pour une servitude : -servitude réelle et perpétuelle d'un droit de passage à tous usages et en tous temps. si vous pouviez me dire la largeur minimale pour une servitude de ...

Bonjour, Nous sommes proprietaire d'une maison situee a cuers (var) depuis juillet 2016. Achetée 218000€. Mon epouse a ete mutée a Mayotte le 1er janvier 2020 nous avons mis la maison en location le 6 juin 2020, nous allons mettre en vente cette maison a partir de ...

Bonjour, J'ai un bien immobilier avec mon ex-compagne. Prix d'achat 237 000 euros en Aout 2020. Le reste du prét encore à payer est de 217 000 euros. Je détiens 60% du bien et elle 40%. En accord avec mon ex-compagne, je souhaite reprendre ça part. Combien m...

Bonjour, Nous avons acheté un bien immobilier en juin 2021. Via un accord Oral,l'ancien propriétaire avait laissé une partie du terrain au voisin avec la possibilité de l'acheter. A ce jour, nous nouveau propriétaire souhaitons récupérer ce bout de terrain . Som...

j'ai payé la maison de mes parents avec un emprunt à mon nom mais j'ai mis la maison à leurs noms. aujourd'hui ils sont partis ts les 2 dois je partager la revente de cette maison avec mes 7 frère et sœurs ou puis je considérer qu'elle me revient de droit car je l...

Bonjour j'ai l'intention d'achete une maison avec mes propres fonds avec ma compagne. Nous ne sommes pas mariés mais je souhaiterai savoir si au moment de la vente il est possible d'inclure une clause en cas de déces de permettre a ma compagne de garder la maison et ...

bonjour, Je rénove entièrement une grange (il ne reste que 3 murs et une vielle toiture) . Ce bien est destiné à la revente. Les futurs acquéreurs seront ils soumis aux frais notariés sur l'ancien ou le neuf? par avance merci Bien à vous

Bonjour Je suis vendeur d'un immeuble collectif en lot. Je me suis engagé avec un terrassier pour effectuer les travaux d'assainissement non collectif. Ceux ci doivent être fait dans les prochains mois. On Me dit que je ne peux pas signer de compromis de ventes ta...