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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente immobilière en litige
Achat-vente d'un bien immobilier

Est-il possible de forcer quelqu'un à vendre un bien indivis si celui-ci a indemnisé l'autre partie avec une division parcellaire. La partie indemnisée veut forcer l'autre à vendre tous le bien, alors qu'il a sa part.

Par Nsv774
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 23/04/2023
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Héritier
Achat-vente d'un bien immobilier

Qui sont les héritiers d'un terrain dune personne décédée en usufruit. Sachant que la nue-propriété a ete donné à un seul fils. Merci de me répondre. Cordialement

Par Marie
Département : (97)
Question posée le 22/04/2023
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Achat indirect bien immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Ma copine et moi (non mariés) sommes tout deux fraîchement diplômés bac+5 mais allons suivre une année d'étude supplémentaire en alternance (donc rémunéré). Nous souhaitons commencer à investir le plus tôt possible pour notre futur logement mais l...

Par Lbz
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/04/2023
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Co propriete
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, suite à une succession,nous avons hérité d'un sur 2 appartements dans une maison individuelle. Aucun règlement de co propriété n'a été fait à ce jour. Nous sommes en désaccord entre le 2 copropriétaires par rapport à des travaux d'électricité. ...

Par Bernard06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/04/2023
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Relevede propriete
Litiges entre voisins

bonjour j'aurais voulu savoir sur un releve de propriete ya t'il tous les noms des proprietaires si la parcelle apartient a plusieur personne? par avance merci cordialement Fabrice

Par Fabrice7829
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 19/04/2023
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je désirerais savoir à combien revienne les frais de notaire pour un terrain agricole de 310 m2 qui coûterait approximativement 20.00€

Par Sacherm
Département : Aude (11)
Question posée le 19/04/2023
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Immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai hérité de la maison de mon père. Ma mère en a l usufruit. Elle va être admise en EHPAD. Puis je vendre la maison pour l aider à payer les frais d hébergement. Merci

Par Jane 17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 18/04/2023
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Bonjour, suite à une séparation,je souhaiterais racheter la part de ma compagne pour pouvoir garder la maison,nous nous sommes mis d'accord à l'amiable sans la faire estimer,avons nous le droit?

Par Yoyo
Département : Drôme (26)
Question posée le 17/04/2023
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Vente au locataire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon père (86 ans) loue le même appartement depuis 55 ans à Marseille (loi 1948), une agence immobilière vient de le visiter et lui apprendre que l’immeuble ( 4 appartements) va être mis en vente (2 appartements vides et 1 appartement utilisé de temp...

Par Denisi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 17/04/2023
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Financement bancaire d'un bien immobilier

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Par Simransharma
Question posée le 17/04/2023
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