Droit de l'immobilier
Rupture vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
situation: pacs régime de la séparation des biens/ achat d'un bien immobilier en 2020 en 50/50.
10000 euros de travaux ont été investis par un seul conjoint dans la maison ce qui l'a fait gagner en plus value. ( preuves à l'appuie avec talons de chéquier)
Volonté de séparation. Le conjoint ayant investi plus peut il récupérer davantage à la vente?
Question posée le 27/03/2023
Par Niniben
Département : Vienne (86)
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