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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Exonération audit énergétique
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Un acquéreur peut-il exonérer le vendeur de produire l'audit énergétique réglementaire (entré en vigueur le 1er avril 2023) ? Merci d'avance Cordialement

Par Cc2442
Département : Loire (42)
Question posée le 14/05/2023
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Aide pour créer un mail
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis a la recherche d'un exemple de lettre à envoyer car je suis locataire dans un appartement et j'ai constatée depuis plusieurs semaines des dégradations dans et autour du bâtiment ( extérieurs non entretenus, mauvaises herbes qui grimpes de partout...

Par Lau
Département : Moselle (57)
Question posée le 12/05/2023
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Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison depuis 2017. J ai un projet d agrandissement pour lequel mon conjoint financera tout ou partie. Quelle est la démarche pour qu'il puisse devenir propriétaire au prorata de son investissement ? Merci.

Par Mathilde bog
Département : Gironde (33)
Question posée le 11/05/2023
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Remboursement crédit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Est ce obligatoire de rembourser son crédit immobilier en cas de vente du bien ?

Par Steph08
Département : Aisne (2)
Question posée le 11/05/2023
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Loyer non payer d un frère
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mon frère occupe la maison de mes parents depuis 1992 sans payer de loyer. Notre père est décédé en novembre 1986 Ma mère est décédé en juin 2022. Est ce que l on peux réclamer des loyers et sur qu elle période? Ou est ce qu il payera juste d...

Par Kankan
Département : Oise (60)
Question posée le 11/05/2023
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Achats maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous nous séparons avec compagne et je souhaite garder la maison. Nous en sommes d’accord. Notre maison est estimée 130000€, combien dois-je payer l’acte notarié en pourcentage ? Sachant que nous avons acheté cette maison en 2020 et que nous avons dé...

Par Guillaume
Département : Vienne (86)
Question posée le 10/05/2023
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Achat de part
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Mon conjoint possède une maison. Je souhaite lui racheter une part pour sue je sois aussi propriétaire. Quels sont mes avantages que je puisse en tirer. Sachant qu'il a 2 enfants. Est-il intéressant pour moi d'investir dans sa maison Cordialement

Par Véro
Département : Ain (1)
Question posée le 10/05/2023
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Bonjour, lors du divorce de mes parents en 1996, ma mère a quitté le domicile conjugual et m'a donné sa part, mon père ayant gardé sa part ainsi que l'usufruit du bien.tout cela a été acté devant notaire. cette maison va bientôt être vendue, suis je décis...

Par Estelle prei
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 10/05/2023
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Par We have cytotec misoprost
Département : Morbihan (56)
Question posée le 08/05/2023
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Par Kfhvhdfkhds
Question posée le 06/05/2023
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