Droit de l'immobilier
Acte suite à bornage
Litiges entre voisins
Bonjour. Suite à un bornage amiable de terrains avec mon voisin et un partage d'une parcelle en division, nous avons reçu l'acte du notaire. Or il n'a pas établi l'acte tel que le bornage le relate. De plus, il a rédigé un acte de vente en faveur de mon voisin le mettant propriétaire du terrain et nous le vendant pour valeur 1 euro. Est ce autorisé ? Merci pour votre retour. Cordialement
Question posée le 27/03/2023
Par Question21
Département : Côte-d'Or (21)
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